Arrêté Préfectoral valable jusqu'au 31/12/2026

En vue d'exécuter les opérations nécessaires à l'Inventaire National du Patrimoine Naturel en région Grand Est, les agents du service Eau, Biodiversité et Paysages de la direction régionale en charge de l'environnement (DREAL-SEBP) et ceux auxquels cette administration aura délégué ses droits sont autorisés à procéder sur l'ensemble des communes du territoire du département du Haut-Rhin, à toutes les opérations qu'exigent leurs travaux et, à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l'exception des locaux consacrés à l'habitation) à franchir les mures et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.
Présente autorisation accordée jusqu'au 31 décembre 2026.