Réforme du mode de scrutin
Le mode de scrutin change dans les communes de moins de 1 000 habitants
La loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 modifie le mode d’élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 1 000 habitants.
👉 Elle s’appliquera dès les élections municipales de 2026, sauf pour certaines dispositions déjà en vigueur concernant les communes nouvelles.
👉 Cette réforme ne s’applique pas en Nouvelle-Calédonie ni en Polynésie française.
Ce qui change concrètement :
🎯 Objectif de la réforme : renforcer la démocratie locale, assurer la parité et harmoniser les règles électorales sur l’ensemble du territoire.
La loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 modifie le mode d’élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 1 000 habitants.
👉 Elle s’appliquera dès les élections municipales de 2026, sauf pour certaines dispositions déjà en vigueur concernant les communes nouvelles.
👉 Cette réforme ne s’applique pas en Nouvelle-Calédonie ni en Polynésie française.
Ce qui change concrètement :
- Fin du panachage : il n’est plus possible de rayer, ajouter ou modifier des noms sur les bulletins.
- Scrutin proportionnel de liste à deux tours, comme dans les communes de plus de 1 000 habitants.
- Listes obligatoirement paritaires : autant de femmes que d’hommes.
- Ordre des candidats figé : toute modification rend le bulletin nul.
- Les listes peuvent comporter jusqu’à 2 candidats de plus ou de moins que le nombre légal de conseillers municipaux.
- Pour les candidats ressortissants de l’Union européenne, la nationalité doit être clairement indiquée, sous peine de nullité du bulletin.
- Ce qui ne change pas :
🎯 Objectif de la réforme : renforcer la démocratie locale, assurer la parité et harmoniser les règles électorales sur l’ensemble du territoire.
