RAPPEL SUR LA DIVAGATION DE CHIENS SUR LA COMMUNE
Plusieurs chiens errants sont vus régulièrement sur certains villages de la commune. Il est rappelé qu’il est formellement interdit de laisser ses animaux divaguer sur la voie publique.
Un chien « en état de divagation » est un animal errant. C’est l’article L211-23 du code rural qui en donne la définition :
"Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde ou de la protection d’un troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître.
Au-delà des risques d’accidents sur la voie publique que l’on encoure à laisser son chien divaguer, l’article L211-19-1 du code rural précise qu’il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques.
Le non-respect de cette obligation peut alors être sanctionnée par une amende de 1ère classe (montant maximal de 38€), voire de 2ème classe si le chien est un animal de 1ère ou de 2ème catégorie (montant maximal de 150€).
Laisser son chien divaguer sur la voie publique peut également faire l’objet d’une contravention de 5ème classe dont le montant maximal s’élève à 150€ si l’infraction a été constatée par le Maire ou la Gendarmerie.
Le bon sens doit l'emporter pour le bien vivre de toutes et tous.
Un chien « en état de divagation » est un animal errant. C’est l’article L211-23 du code rural qui en donne la définition :
"Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde ou de la protection d’un troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître.
Au-delà des risques d’accidents sur la voie publique que l’on encoure à laisser son chien divaguer, l’article L211-19-1 du code rural précise qu’il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques.
Le non-respect de cette obligation peut alors être sanctionnée par une amende de 1ère classe (montant maximal de 38€), voire de 2ème classe si le chien est un animal de 1ère ou de 2ème catégorie (montant maximal de 150€).
Laisser son chien divaguer sur la voie publique peut également faire l’objet d’une contravention de 5ème classe dont le montant maximal s’élève à 150€ si l’infraction a été constatée par le Maire ou la Gendarmerie.
Le bon sens doit l'emporter pour le bien vivre de toutes et tous.
