Signalement incivilités au bourg
La loi interdit d’uriner sur la voie publique, en l'espèce il s'agit d'un lieu de culte...
Tout d’abord, c’est l’article R632-1 du code pénal modifié par le décret n°2010-671 du 18 juin 2010 –art.4 qui prévoit et punit de l’amende prévue pour les contraventions de 2e classe. C’est le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, des liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit […].
Y compris d’uriner sur la voie publique. Si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.
Tout d’abord, c’est l’article R632-1 du code pénal modifié par le décret n°2010-671 du 18 juin 2010 –art.4 qui prévoit et punit de l’amende prévue pour les contraventions de 2e classe. C’est le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, des liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit […].
Y compris d’uriner sur la voie publique. Si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.
