Conseils juridiques gratuits habitat logement voisinage
L'ADIL poursuit ses permanences :
Prochaine en mairie de Vertaizon vendredi 27 avril de 9h à 12h sans rendez-vous
Créées à l'initiative du département et de l'État, les ADIL, associations loi 1901, sont agréées dans le cadre de l'article L.366-1 du CCH (Code la Construction et de l'Habitation), qui définit leurs missions, notamment celles d'information et de conseil auprès du public.
Elles ont pour mission d'informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations, sur les solutions de logement qui leur sont adaptées, notamment sur les conditions d'accès au parc locatif et sur les aspects juridiques et financiers de leur projet d'accession à la propriété, ceci à l'exclusion de tout acte administratif, contentieux ou commercial » (extrait de l'article L.366-1 du CCH).
Elles assurent un rôle de prévention, notamment en direction des publics fragilisés, en sécurisant le cadre décisionnel des ménages, en particulier sur le plan juridique et financier.
Les conseils apportés par les ADIL reposent sur les compétences de juristes formés sur l'ensemble des thématiques liées au logement.
Le maillage territorial du réseau permet d'apporter un service de proximité aux ménages et d'accompagner efficacement les politiques publiques au plus près des habitants.
Les missions des ADIL couvrent notamment :
Les services au public,
Le conseil juridique, financier, fiscal,
L'aide au logement des ménages en difficultés,
La présentation de l'offre de logements disponibles,
Les services aux partenaires,
Un rôle de sensibilisation et de formation.
Prochaine en mairie de Vertaizon vendredi 27 avril de 9h à 12h sans rendez-vous
Créées à l'initiative du département et de l'État, les ADIL, associations loi 1901, sont agréées dans le cadre de l'article L.366-1 du CCH (Code la Construction et de l'Habitation), qui définit leurs missions, notamment celles d'information et de conseil auprès du public.
Elles ont pour mission d'informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations, sur les solutions de logement qui leur sont adaptées, notamment sur les conditions d'accès au parc locatif et sur les aspects juridiques et financiers de leur projet d'accession à la propriété, ceci à l'exclusion de tout acte administratif, contentieux ou commercial » (extrait de l'article L.366-1 du CCH).
Elles assurent un rôle de prévention, notamment en direction des publics fragilisés, en sécurisant le cadre décisionnel des ménages, en particulier sur le plan juridique et financier.
Les conseils apportés par les ADIL reposent sur les compétences de juristes formés sur l'ensemble des thématiques liées au logement.
Le maillage territorial du réseau permet d'apporter un service de proximité aux ménages et d'accompagner efficacement les politiques publiques au plus près des habitants.
Les missions des ADIL couvrent notamment :
Les services au public,
Le conseil juridique, financier, fiscal,
L'aide au logement des ménages en difficultés,
La présentation de l'offre de logements disponibles,
Les services aux partenaires,
Un rôle de sensibilisation et de formation.
