dépôt sauvage
« Des dépôts sauvages de déchets ont été constatés sur la commune d’ognon. Il est formellement interdit de déposer tous types de déchets y compris des déchets verts sur les abords des routes et chemins communaux et plus généralement sur tout le territoire de la commune.
Toute personne identifiée à faire ce type de dépit sera verbalisé et redevable d’une amende prévue par le code pénal, en vertu des articles R 610-5, R 632-1, R 633-8 et R 644-2 allant de la 1ère à la 5ème classe selon la nature de la contravention.
La responsabilité du contrevenant est engagée selon l’article 1384 du code civil si les dépôts sauvages, déchets ou décharge venaient à causer des dommages à un tiers. »
Toute personne identifiée à faire ce type de dépit sera verbalisé et redevable d’une amende prévue par le code pénal, en vertu des articles R 610-5, R 632-1, R 633-8 et R 644-2 allant de la 1ère à la 5ème classe selon la nature de la contravention.
La responsabilité du contrevenant est engagée selon l’article 1384 du code civil si les dépôts sauvages, déchets ou décharge venaient à causer des dommages à un tiers. »
