INTERDICTION DE DETRUIRE LES NIDS D'HIRONDELLES
La destruction des nids d'hirondelles est interdite et punissable par la loi française : loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature, par les articles L 411-1 et suivants du code de l’environnement.
Toute altération d'un nid d'hirondelles (vide ou occupé) représente une infraction à l’arrêté ministériel du 29/10/2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire, et les modalités de leur protection.
En cas d’infraction, le délit peut être puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € et/ou jusqu’à un an d’emprisonnement (article 415-3 du Code de l’environnement).
Merci de respecter ces espèces protégées en régression.
Toute altération d'un nid d'hirondelles (vide ou occupé) représente une infraction à l’arrêté ministériel du 29/10/2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire, et les modalités de leur protection.
En cas d’infraction, le délit peut être puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € et/ou jusqu’à un an d’emprisonnement (article 415-3 du Code de l’environnement).
Merci de respecter ces espèces protégées en régression.
