Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires

Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier en 2023

Depuis le 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l'occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site ci-dessous :