Dématérialisation des actes d'urbanisme
A compter du 1er janvier 2022, les communes, quelle que soit leur taille, sont tenues d’accepter les demandes d’autorisations d’urbanisme déposées par voie électronique, si le pétitionnaire en fait le choix.
La Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gatinais a anticipé cette obligation depuis le 1er janvier 2019.
Pour toutes les communes dont nous avons en charge l’instruction (33 sur 38), le guichet unique est le suivant : https://canauxforetsgatinais.geosphere.fr/portailccs
L’accès peut se faire via les identifiants France Connect et le pétitionnaire pourra suivre l’avancement de son dossier, une fois qu’il est déposé.
Pour de plus amples renseignements
Pôle technique et Instruction des Autorisations Droits du Sol
Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais
Pôle de Chatillon-Coligny
8, Chemin de la messe
45 230 Châtillon-Coligny
Tel : 02.38.92.57.62
La Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gatinais a anticipé cette obligation depuis le 1er janvier 2019.
Pour toutes les communes dont nous avons en charge l’instruction (33 sur 38), le guichet unique est le suivant : https://canauxforetsgatinais.geosphere.fr/portailccs
L’accès peut se faire via les identifiants France Connect et le pétitionnaire pourra suivre l’avancement de son dossier, une fois qu’il est déposé.
Pour de plus amples renseignements
Pôle technique et Instruction des Autorisations Droits du Sol
Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais
Pôle de Chatillon-Coligny
8, Chemin de la messe
45 230 Châtillon-Coligny
Tel : 02.38.92.57.62
