? REGLEMENTATION BRULAGE DECHETS VERTS ET ECOBUAGE
En cette période où les travaux de coupe sont fréquents, l'article R.541-8 du code de l'environnement classe les déchets verts tels que ceux cités dans la catégorie des déchets ménagers.
L'article 84 du réglement sanitaire départemental interdit le brûlage à l'air libre des déchets ménagers toute l'année.
Pour être éliminés, ces déchets doivent être transportés en déchetterie, compostés ou broyés. Tout contrevent à cette réglementation( particuliers mais aussi collectivités) s'expose à une amende de 3ème classe pouvant aller jusqu'à 450€ conformément à l'article 165 du réglement sanitaire départemental.
Concernant l'écobuage dans un but agricole ou pastoral, trois périodes sont soumises à certaines obligations :
1 Octobre au 29 Février : Interdit d'allumer un feu sur des terrains à moins de 200 métres des bois, forêts ainsi que terrains assimilés.
1 Mars au 31 Mai : interdit d'allumer un feu à moins de 200 mètres des bois, forêts et terrains assimilés sans autorisation du Maire accordée selon les conditions indiquées dans l'article 3 de l'arrêté mentionné ci-dessous.
01 Juin au 30 Septembre : Interdit d'allumer un feu à moins de 200 mètres des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues sans dérogation exceptionnelle qui peut être accordée par le Préfet selon les conditions indiquées dans l'article 4 de l'arrêté mentionné ci-dessous.
L'article 84 du réglement sanitaire départemental interdit le brûlage à l'air libre des déchets ménagers toute l'année.
Pour être éliminés, ces déchets doivent être transportés en déchetterie, compostés ou broyés. Tout contrevent à cette réglementation( particuliers mais aussi collectivités) s'expose à une amende de 3ème classe pouvant aller jusqu'à 450€ conformément à l'article 165 du réglement sanitaire départemental.
Concernant l'écobuage dans un but agricole ou pastoral, trois périodes sont soumises à certaines obligations :
1 Octobre au 29 Février : Interdit d'allumer un feu sur des terrains à moins de 200 métres des bois, forêts ainsi que terrains assimilés.
1 Mars au 31 Mai : interdit d'allumer un feu à moins de 200 mètres des bois, forêts et terrains assimilés sans autorisation du Maire accordée selon les conditions indiquées dans l'article 3 de l'arrêté mentionné ci-dessous.
01 Juin au 30 Septembre : Interdit d'allumer un feu à moins de 200 mètres des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues sans dérogation exceptionnelle qui peut être accordée par le Préfet selon les conditions indiquées dans l'article 4 de l'arrêté mentionné ci-dessous.
