Catastrophe naturelle sécheresse
La préfecture nous informe que la Commune de Saint Julien Chapteuil est placée en état de catastrophe naturelle pour sécheresse / réhydratation des sols au titre de l'année 2022.
En conséquence l'arrêté N° IOME231698A du 22 juillet 2023, publié au Journal Officiel du 14 septembre 2023 a reconnu la commune en état de catastrophe naturelle du 1er avril au 30 septembre 2022.
Les personnes ayant subi des dommages disposent désormais d'un délai de trente jours, à compter de la date de publication au journal officiel de cet arrêté pour déposer un état estimatif de leurs pertes auprès de leurs compagnies d'assurance, afin de bénéficier du régime d'indemnisation prévu par la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.
En conséquence l'arrêté N° IOME231698A du 22 juillet 2023, publié au Journal Officiel du 14 septembre 2023 a reconnu la commune en état de catastrophe naturelle du 1er avril au 30 septembre 2022.
Les personnes ayant subi des dommages disposent désormais d'un délai de trente jours, à compter de la date de publication au journal officiel de cet arrêté pour déposer un état estimatif de leurs pertes auprès de leurs compagnies d'assurance, afin de bénéficier du régime d'indemnisation prévu par la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.
