interdiction de circulation des PL > 7.5 T

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint l'arrêté portant interdiction temporaire de circulation des transports de marchandises de plus de 7.5 tonnes.
Cette mesure prend effet du mardi 17 janvier de 00h00 jusqu'à 12h00.
Elle s'applique sur les RN 88 et 102 du rond-point des Fargeas aux limites départementales de la Lozère et de l’Ardeche. 

   PRÉFET

DE HAUTE-LOIRE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction des services

d u cabinet

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/DSC/COORDINATION ROUTIERE 2023-02 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DECIRCULATION DES VÉHICULES AFFECTÉS AUX TRANSPORTS DE MARCHANDISES DONT LE POIDS TOTAL EN CHARGE (PTAC) EST SU- PERIEUR 7,5 TONNES SUR LES ROUTES NATIONALES N°88 ET N°102

AU SUD DE LA HAUTE-LOIRE

Le préfet de Haute-Loire

Vu

le code de la route et notamment l'article R.411-18; Vu le code de la voirie routière;

Vu

le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1; Vu le code de la sécurité intérieure;

Vu

le code pénal;

Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifée relative à la modernisation de la sécurité intérieure :

   Vu

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes;

Vu le protocole inter-préfectoral du 14 août 2020 relatif à la coordination routière pour la gestion des épisodes hivernaux sur le triangle RN 88/RN 102

 Considérant Considérant

les prévisions météorologiques transmises le 16/01/2023 par les services de Météo- France pour la journée du 17/01/2023 dans le département de la Lozère et de l'Ar- dèche:

les difficultés de circulation prévisibles liées à la neige ou au verglas sur les

départements de la Lozère et de l'Ardèche, les perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d'assurer la sécurité de la circulation routière dans l'intérêt

de l'ordre public;

Sur proposition du directeur adjoint des services du cabinet du préfet;

6 avenue du Généralde Gaulle

Tél. : 04 71 09 43 43 Mél.:pref-coordination-routiere@haute-loire.gouv.fr

   

  ARRÊTE

  ARTICLE 1ER

Sous réserve des dispositions de l'article 2, la circulation des véhicules de transport de marchan- dises dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes est interdite :

le mardi 17 janvier 2023 de 00h00 à 12h00 ;

• sur les routes nationales n°88 et n°102 du rond-point des Fangeas (PR74 de la RN88) jus- qu'aux limites départementales avec la Lozère (RN88) et l'Ardèche (RN102).

Ces véhicules seront interceptés et en priorité stationnés ou amenés à faire demi-tour.

ARTICLE 2

L'interdiction de circulation prévue à l'article fer ne s'applique pas :

•

  •

• •

• •

aux véhicules de secours et des forces de sécurité intérieure;

aux véhicules d'approvisionnement en matériaux de traitement des chaussées;

aux véhicules d'approvisionnement en carburant des véhicules de secours et des forces de

sécurité intérieure;

aux véhicules de collecte de lait;

aux véhicules intervenantdans le cadre de l'activité de dépannagedes réseaux (transport de groupes électrogènes, engins dedépannage...).

 Toutefois, les véhicules de transport d'animaux vivants pourront circuler jusqu'à une zone de station- nement la plus adaptée à leur accueil en approche de la perturbation.

ARTICLE 3

La signalisation réglementaire conforme aux prescriptions particulières est mise en place par les ges- tionnaires de voiries.

ARTICLE 4

Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé

•

le sous-préfet de l'arrondissement du Puy-en-Velay

• le directeur d e s services du cabinet

• le directeur interdépartemental des routes Massif central

• le commandant du groupement de gendarmerie départementale

seront destinataires d'une copie du présent arrêté :

• le préfet délégué de la zone de défense et de sécurité Sud-Est

• les préfets des départements limitrophes

     

   • le directeur départemental des services d'incendie et de secours

• le président de la fédération régionale des transports routiers et de voyageurs

ARTICLE 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Loire.

Le Puy-en-Velay, le 16 JAN. 2023

Le préfet, Éric ÉTIENNE