RÉGLEMENTATION DES FEUX
– Le brûlage des végétaux sur pied ou écobuage : technique agricole qui consiste, sur des terres agricoles et à des fins agricoles, à brûler des végétaux sur pied pour favoriser la pousse de l’herbe et fertiliser les sols grâce à la cendre crée.
- Le brûlage des végétaux coupés en tas ou répandus sur le sol : bois mort, chablis (arbre déraciné), rémanents d’exploitation forestière, déchets issus de la taille ou d’élagage, paille, chaume et déchets de récolte).
- Méchouis, barbecues, feux de camp ou assimilés
- Feux d’artifices, lâchers de lanternes, embrasement d’édifices etc..
-> Brûlage des déchets verts. ⛔
Les déchets verts sont les déchets provenant des particuliers ou collectivités territoriales tels que tontes de pelouse, feuilles mortes, tailles de haies, de massifs et d’arbustes, végétaux sur pieds ou coupés, d’élagages et d’opérations de débroussaillage.
Le brûlage des déchets verts est interdit toute l’année sur l’ensemble du département.
Des dérogations sont possibles de manière exceptionnelle sur demande motivée.
--> Autres emplois du feu et règlementation✅❌
Il s’agit des méchouis, barbecues, feux de camp ou assimilés, feux d’artifices, lâchers de lanternes, embrasement d’édifices etc
- A plus de 200 mètres des bois, forêts, plantations, reboisements et terrains assimilés, leur emploi est autorisé toute l’année pour les propriétaires et occupant du chef de propriétaire du terrain concerné.
- A moins de 200 mètres des bois, forêts, plantations, reboisements et terrains assimilés pour les propriétaires et occupant du chef de propriétaire du terrain concerné :
- Autorisation d’office du 1er octobre au 14 mars,
- Autorisation du maire du 15 mars au 31 mai,
- Dérogation préfectorale du 1er juin au 30 septembre,
Attention : les autorisations et dérogations ne dispensent pas du respect de la réglementation en vigueur pour l’utilisation des articles pyrotechniques (feux d’artifice).
3. La réglementation applicable aux agriculteurs et propriétaires forestiers
Brûlage des végétaux concernés :
– Brûlage des végétaux sur pied ou écobuage = technique agricole qui consiste, sur des terres agricoles et à des fins agricoles, à brûler des végétaux sur pied pour favoriser la pousse de l’herbe et fertiliser les sols grâce à la cendre crée.
– Brûlage des végétaux coupés en tas ou répandus sur le sol = bois mort, chablis (arbre déraciné), rémanents d’exploitation forestière, déchets issus de la taille ou d’élagage, paille, chaume et déchets de récolte).
Réglementation :
- A plus de 200 mètres des bois, forêts, plantations, reboisements et terrains assimilés, ces opérations de brûlage sont autorisées toute l’année pour les propriétaires et occupants du chef de propriétaire du terrain concerné.
-A moins de 200 mètres des bois, forêts, plantations, reboisements et terrains assimilés, pour les propriétaires et occupant du chef de propriétaire du terrain concerné :
- Autorisation d’office du 1er octobre au 14 mars,
- Autorisation du maire du 15 mars au 31 mai (à adresser à la mairie au moins 15 jours avant la date de brûlage),
- Dérogation préfectorale du 1er juin au 30 septembre (à adresser au SIDPC via la mairie au moins 15 jours avant la date du brûlage).
4. Les formalités pratiques de demandes d'autorisation et de dérogation
Autorisation du maire (du 15 mars au 31 mai) :
- l’intéressé doit déposer sa demande en mairie au moins 15 jours avant la date de brûlage à l’aide du formulaire figurant en Annexe 2 (voir en bas de page).
Dérogation préfectorale (du 1er juin au 30 septembre) :
- l’intéressé doit déposer sa demande (accompagnée d’un plan de situation et de l’accord du propriétaire si besoin) à la mairie au moins 15 jours avant la date de brûlage, à l’aide du formulaire figurant en Annexe 3 (voir en bas de page).
5. Les sanctions applicables :
⚠️ Le non-respect de cette réglementation est passible d’une contravention de quatrième classe, conformément à l’article R. 163-2 du Code forestier.
Le fait de créer un incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements appartenant à autrui constitue un délit prévu et réprimé par les articles 322-5, 322-15, 322-17 et 322-18 du code pénal aux peines de :
- 2 ans d'emprisonnement encourus
- 30 000 euros d'amende encourue
6. REMARQUES :
- dans tous les cas la valorisation de l’ensemble des déchets végétaux doit être privilégiée (déchetterie, broyage, compostage, dépôt dans un lieu de stockage communal, etc).
- dans tous les cas le préfet ou le maire peut toujours interdire toute opération de brûlage et/ou tout emploi du feu si les conditions de sécurité nécessaires ne sont pas remplies (ex : période de sécheresse, épisode de pollution de l’air).
- les sapeurs-pompiers ne pratiquent pas la surveillance des écobuages, celle-ci incombe à ceux qui le pratiquent.
- Le brûlage des végétaux coupés en tas ou répandus sur le sol : bois mort, chablis (arbre déraciné), rémanents d’exploitation forestière, déchets issus de la taille ou d’élagage, paille, chaume et déchets de récolte).
- Méchouis, barbecues, feux de camp ou assimilés
- Feux d’artifices, lâchers de lanternes, embrasement d’édifices etc..
-> Brûlage des déchets verts. ⛔
Les déchets verts sont les déchets provenant des particuliers ou collectivités territoriales tels que tontes de pelouse, feuilles mortes, tailles de haies, de massifs et d’arbustes, végétaux sur pieds ou coupés, d’élagages et d’opérations de débroussaillage.
Le brûlage des déchets verts est interdit toute l’année sur l’ensemble du département.
Des dérogations sont possibles de manière exceptionnelle sur demande motivée.
--> Autres emplois du feu et règlementation✅❌
Il s’agit des méchouis, barbecues, feux de camp ou assimilés, feux d’artifices, lâchers de lanternes, embrasement d’édifices etc
- A plus de 200 mètres des bois, forêts, plantations, reboisements et terrains assimilés, leur emploi est autorisé toute l’année pour les propriétaires et occupant du chef de propriétaire du terrain concerné.
- A moins de 200 mètres des bois, forêts, plantations, reboisements et terrains assimilés pour les propriétaires et occupant du chef de propriétaire du terrain concerné :
- Autorisation d’office du 1er octobre au 14 mars,
- Autorisation du maire du 15 mars au 31 mai,
- Dérogation préfectorale du 1er juin au 30 septembre,
Attention : les autorisations et dérogations ne dispensent pas du respect de la réglementation en vigueur pour l’utilisation des articles pyrotechniques (feux d’artifice).
3. La réglementation applicable aux agriculteurs et propriétaires forestiers
Brûlage des végétaux concernés :
– Brûlage des végétaux sur pied ou écobuage = technique agricole qui consiste, sur des terres agricoles et à des fins agricoles, à brûler des végétaux sur pied pour favoriser la pousse de l’herbe et fertiliser les sols grâce à la cendre crée.
– Brûlage des végétaux coupés en tas ou répandus sur le sol = bois mort, chablis (arbre déraciné), rémanents d’exploitation forestière, déchets issus de la taille ou d’élagage, paille, chaume et déchets de récolte).
Réglementation :
- A plus de 200 mètres des bois, forêts, plantations, reboisements et terrains assimilés, ces opérations de brûlage sont autorisées toute l’année pour les propriétaires et occupants du chef de propriétaire du terrain concerné.
-A moins de 200 mètres des bois, forêts, plantations, reboisements et terrains assimilés, pour les propriétaires et occupant du chef de propriétaire du terrain concerné :
- Autorisation d’office du 1er octobre au 14 mars,
- Autorisation du maire du 15 mars au 31 mai (à adresser à la mairie au moins 15 jours avant la date de brûlage),
- Dérogation préfectorale du 1er juin au 30 septembre (à adresser au SIDPC via la mairie au moins 15 jours avant la date du brûlage).
4. Les formalités pratiques de demandes d'autorisation et de dérogation
Autorisation du maire (du 15 mars au 31 mai) :
- l’intéressé doit déposer sa demande en mairie au moins 15 jours avant la date de brûlage à l’aide du formulaire figurant en Annexe 2 (voir en bas de page).
Dérogation préfectorale (du 1er juin au 30 septembre) :
- l’intéressé doit déposer sa demande (accompagnée d’un plan de situation et de l’accord du propriétaire si besoin) à la mairie au moins 15 jours avant la date de brûlage, à l’aide du formulaire figurant en Annexe 3 (voir en bas de page).
5. Les sanctions applicables :
⚠️ Le non-respect de cette réglementation est passible d’une contravention de quatrième classe, conformément à l’article R. 163-2 du Code forestier.
Le fait de créer un incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements appartenant à autrui constitue un délit prévu et réprimé par les articles 322-5, 322-15, 322-17 et 322-18 du code pénal aux peines de :
- 2 ans d'emprisonnement encourus
- 30 000 euros d'amende encourue
6. REMARQUES :
- dans tous les cas la valorisation de l’ensemble des déchets végétaux doit être privilégiée (déchetterie, broyage, compostage, dépôt dans un lieu de stockage communal, etc).
- dans tous les cas le préfet ou le maire peut toujours interdire toute opération de brûlage et/ou tout emploi du feu si les conditions de sécurité nécessaires ne sont pas remplies (ex : période de sécheresse, épisode de pollution de l’air).
- les sapeurs-pompiers ne pratiquent pas la surveillance des écobuages, celle-ci incombe à ceux qui le pratiquent.
