Divagations de Chiens đ / ResponsabilitĂ© des propriĂ©taires.
Nous recueillons des plaintes pour divagations de chiens notamment Quartier de La Gare et Lotissement des MĂ©sanges.Â
âïžil sâagit dâune infraction punie dâune amende jusquâĂ 150⏠âïž
Quand un chien est -il en divagation ?
Est considĂ©rĂ© comme en Ă©tat de divagation tout chien qui, en dehors dâune action de chasse ou de la protection dâun troupeau, est abandonnĂ© ou livrĂ© Ă son seul instinct ou qui nâest plus sous la surveillance effective de son maĂźtre, se trouve hors de portĂ©e de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel ou qui est Ă©loignĂ© de plus de 100 mĂštres de son propriĂ©taire ou de la personne qui en est responsable
ProcĂ©dure de gestion dâun chien en divagation :
Lorsquâun chien est en divagation, le maire a le pouvoir de placer lâanimal Ă la fourriĂšre. Si le propriĂ©taire nâa pas rĂ©clamĂ© son chien Ă lâissue dâun dĂ©lai de 8 jours, celui-ci pourra ĂȘtre proposĂ© Ă lâadoption.
Si celui-ci nâest pas identifiĂ©, la fourriĂšre procĂ©dera dâoffice Ă son identification aux frais du propriĂ©taire.
Si lâanimal est dangereux ou non sociable, il pourra ĂȘtre euthanasiĂ© aprĂšs avis dâun vĂ©tĂ©rinaire.
Tous les frais engagĂ©s par lâautoritĂ© publique seront Ă la charge du propriĂ©taire.
Cas des chiens laissés libres en limite de propriété :
Un chien laissĂ© libre en limite de propriĂ©tĂ© peut ĂȘtre agressif envers les passants, le facteur ou mĂȘme crĂ©er un danger pour la circulation sâil vient Ă traverser de maniĂšre imprĂ©vue la voie de circulation.
Le maire a la possibilitĂ© de prendre des mesures afin de prĂ©venir tout danger pour les personnes ou mĂȘme les animaux domestiques. Il peut donc imposer le maintien de lâanimal dans un enclos, sa tenue en laisse ou le port dâune museliĂšre.
En cas de danger grave et immĂ©diat pour les personnes, le placement de lâanimal en fourriĂšre et son abattage peut ĂȘtre ordonnĂ© par le maire.
Si le chien a mordu :
Pour un chien ayant mordu une personne, le propriétaire ou le détenteur doit :
â dĂ©clarer la morsure en mairie,
â soumettre son chien Ă une Ă©valuation comportementale (3 visites de surveillance chez un vĂ©tĂ©rinaire sanitaire pendant une pĂ©riode de 15 jours).
Les sanctions prévues par la loi :
La divagation dâun chien est une infraction punie dâune contravention de 2e classe (jusquâĂ Â 150 âŹ). Mais le propriĂ©taire peut ĂȘtre poursuivi pour mise en danger dâautrui ou pour les dommages causĂ©s par lâanimal, avec des peines pouvant aller jusquâĂ lâemprisonnement.