Compte-rendu du CM du 19 septembre 2023
Le compte rendu du CM du 19 septembre 2023 :
1 – Instauration de la taxe d’habitation sur les logements vacants : L’article 1407 bis du code général des impôts donne la possibilité aux communes d’assujettir à la taxe d’habitation, pour la part communale et celle revenant aux EPCI sans fiscalité propre, les logements vacants depuis plus de 2 années au 1er janvier de l’année d’imposition. La délibération doit être prise avant le 1er octobre.
Vote : 1 vote contre – le reste du conseil se montre favorable.
2 – Actualisation du tarif de facturation des repas de la cantine scolaire :
Il est proposé au conseil de mettre le repas à compter du 1er janvier 2024 à 3.85 euros pour la marge de participation de la commune sur les équipements pour lesquels nous pouvons être sollicités à hauteur du nombre d’élèves qui participent à la cantine d’Espalem.
Avis favorable du conseil à l’unanimité
3- Opération « Aménagement d’un City Park » désignation d’un attributaire suite aux offres de prix fournis :
Retour favorable de l’ANS (agence nationale du sport) pour le projet d’un City Park sous le terrain de foot. Cela l’année des jeux olympiques.
Après discussion et devis regardés, le conseil se montre favorable à la signature pour la société ESA sans option et l’entreprise Colas pour enrobé.
Un aménagement paysager et urbain avec mobilier est évoqué et pourra se décliner avec chaque année un investissement (plants, mobilier, jeux optionnels, pour les petits…)
4- Autorisation signature de la convention relative à l’expérimentation du compte financier unique (CFU) :
La commune s’est présentée pour expérimenter le CFU suite à l’adoption de la M57 et a reçu un accord de la DGFIP pour entrer dans cette expérimentation avec convention à signer. L’aboutissement sera pour le budget principal et budgets annexes, un seul compte à valider en fin d’année.
Avis favorable du conseil
5– Désignation d’un référent déontologue :
Depuis Juin 2023, nous devons avoir un référent déontologue qui peut porter tout conseil aux élus locaux pour le respect des principes déontologiques. Il doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. Il ne peut recevoir d’injonctions extérieures. Il permet à l’élu de lui transmettre toutes informations, éléments pour l’aider à préparer son conseil. L’ensemble du conseil peut également le saisir.
Proposition de mutualiser ce référent à l’échelle de la CCBSA mais chaque commune rémunèrera les services rendus par le référent déontologue conformément aux textes en vigueur.
Monsieur André Frédéric DELAY, ancien magistrat et actuellement magistrat honoraire a donné son accord préalable à l’exercice de cette mission à l’échelle des communes de la CCBSA.
Accord du conseil
6- Régularisation cadastrale d’une propriété contiguë à la voie publique :
Un administré a demandé la mise en place de bornes sur un de ses terrains située dans le bourg. Après la localisation des bornes, une régularisation doit se faire. Un document d’arpentage sera dressé et une entente s’est faite avec l’administrée pour une régularisation bienvenue.
Accord du conseil : 8 pour
7– Attribution de la Nouvelle Bonification Indiciaire à l’Agent Administratif (Andréa) :
Avec le tuilage avec notre ancienne secrétaire, la secrétaire de mairie actuelle ne pouvait percevoir la NBI à 30 points. Cette bonification rétribue les tâches spécifiques et multiples des secrétaires de mairie. Le conseil acte la mise en place de la NBI pour la secrétaire de mairie actuelle avec effet rétroactif
8– Courrier de la commune de Massiac concernant 4 enfants scolarisés dans les écoles publiques et privées de la ville pour la participation de la commune d’Espalem aux frais de scolarité :
La ville de Massiac informe vouloir réclamer au titre de l’année scolaire 2022 2023, pour 4 enfants cités, la somme de 2016.8 euros. La commune ne retrouve pas trace d’enfants du village scolarisés dans les écoles publiques de Massiac, a la notion que deux enfants fréquentent l’école privé de Massiac et s’étonne d’une demande de rétribution pour l’année écoulée. Des tentatives pour joindre la commune de Massiac n’ont pas abouti. Le conseil se montre défavorable pour les raisons suivantes :
1 – Instauration de la taxe d’habitation sur les logements vacants : L’article 1407 bis du code général des impôts donne la possibilité aux communes d’assujettir à la taxe d’habitation, pour la part communale et celle revenant aux EPCI sans fiscalité propre, les logements vacants depuis plus de 2 années au 1er janvier de l’année d’imposition. La délibération doit être prise avant le 1er octobre.
Vote : 1 vote contre – le reste du conseil se montre favorable.
2 – Actualisation du tarif de facturation des repas de la cantine scolaire :
Il est proposé au conseil de mettre le repas à compter du 1er janvier 2024 à 3.85 euros pour la marge de participation de la commune sur les équipements pour lesquels nous pouvons être sollicités à hauteur du nombre d’élèves qui participent à la cantine d’Espalem.
Avis favorable du conseil à l’unanimité
3- Opération « Aménagement d’un City Park » désignation d’un attributaire suite aux offres de prix fournis :
Retour favorable de l’ANS (agence nationale du sport) pour le projet d’un City Park sous le terrain de foot. Cela l’année des jeux olympiques.
Après discussion et devis regardés, le conseil se montre favorable à la signature pour la société ESA sans option et l’entreprise Colas pour enrobé.
Un aménagement paysager et urbain avec mobilier est évoqué et pourra se décliner avec chaque année un investissement (plants, mobilier, jeux optionnels, pour les petits…)
4- Autorisation signature de la convention relative à l’expérimentation du compte financier unique (CFU) :
La commune s’est présentée pour expérimenter le CFU suite à l’adoption de la M57 et a reçu un accord de la DGFIP pour entrer dans cette expérimentation avec convention à signer. L’aboutissement sera pour le budget principal et budgets annexes, un seul compte à valider en fin d’année.
Avis favorable du conseil
5– Désignation d’un référent déontologue :
Depuis Juin 2023, nous devons avoir un référent déontologue qui peut porter tout conseil aux élus locaux pour le respect des principes déontologiques. Il doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. Il ne peut recevoir d’injonctions extérieures. Il permet à l’élu de lui transmettre toutes informations, éléments pour l’aider à préparer son conseil. L’ensemble du conseil peut également le saisir.
Proposition de mutualiser ce référent à l’échelle de la CCBSA mais chaque commune rémunèrera les services rendus par le référent déontologue conformément aux textes en vigueur.
Monsieur André Frédéric DELAY, ancien magistrat et actuellement magistrat honoraire a donné son accord préalable à l’exercice de cette mission à l’échelle des communes de la CCBSA.
Accord du conseil
6- Régularisation cadastrale d’une propriété contiguë à la voie publique :
Un administré a demandé la mise en place de bornes sur un de ses terrains située dans le bourg. Après la localisation des bornes, une régularisation doit se faire. Un document d’arpentage sera dressé et une entente s’est faite avec l’administrée pour une régularisation bienvenue.
Accord du conseil : 8 pour
7– Attribution de la Nouvelle Bonification Indiciaire à l’Agent Administratif (Andréa) :
Avec le tuilage avec notre ancienne secrétaire, la secrétaire de mairie actuelle ne pouvait percevoir la NBI à 30 points. Cette bonification rétribue les tâches spécifiques et multiples des secrétaires de mairie. Le conseil acte la mise en place de la NBI pour la secrétaire de mairie actuelle avec effet rétroactif
8– Courrier de la commune de Massiac concernant 4 enfants scolarisés dans les écoles publiques et privées de la ville pour la participation de la commune d’Espalem aux frais de scolarité :
La ville de Massiac informe vouloir réclamer au titre de l’année scolaire 2022 2023, pour 4 enfants cités, la somme de 2016.8 euros. La commune ne retrouve pas trace d’enfants du village scolarisés dans les écoles publiques de Massiac, a la notion que deux enfants fréquentent l’école privé de Massiac et s’étonne d’une demande de rétribution pour l’année écoulée. Des tentatives pour joindre la commune de Massiac n’ont pas abouti. Le conseil se montre défavorable pour les raisons suivantes :
- L’école privé n’est pas dans le champ de l’article L 212-8 du code de l’éducation
- L’Article R212-22 du code de l’éducation stipule que la commune d’accueil informe dans un délai de 2 semaines le maire de la commune de résidence des motifs de cette inscription : après vérification ni mail ni courrier en septembre 2022 ni même les années précédentes.
- La commune d’Espalem a les capacités à accueillir dans son école communale les enfants listés et n’a émis aucune dérogation ni n’a donné d’accord
- Retour sur le PLUI : suite à son adoption, création d’un service commun pour instruire permis et certaines DP (ravalement façade et clôture) – Une formation à venir pour les secrétaires de mairie pour instruire CUa et DP. La CCBSA a également instauré le droit de préemption. Le conseil devra conventionner avec délibération pour l’adhésion au service commun d’instruction des autorisations du droit des sols.
- Projet d’installation de caméra pour lecture de plaque sur l’espace public : le montage du dossier avance pour présentation au conseil.
- Marché communal pour Noël : date du 26 novembre 2023 est retenue.
- Commission Chemin : beaucoup de chemins refaits - voir buissons sur le tiers en cours – devis demandés
- Commission des finances à réunir pour la préparation du budget et la priorisation des travaux en fonction des finances disponibles
- Commission CCAS à réunir rapidement pour choix restaurateur pour les fêtes de fin d’année
