Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Suite à notre demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
pour inondations par débordement de cours d'eau
à la suite des intempéries du 17 octobre 2024 :
La commission interministérielle qui s’est réunie le 14 janvier dernier a émis un avis favorable à cette demande.
Vous trouverez ci-dessous le lien permettant de télécharger l’arrêté interministériel NOR INTE2501371A du 20 janvier 2025 portant constatation de l’état de catastrophe naturelle pour notre commune, publié au Journal Officiel du 6 février 2025.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051138864
Vous avez 30 jours à compter du 6 février 2025
pour faire une déclaration à votre assurance.
pour inondations par débordement de cours d'eau
à la suite des intempéries du 17 octobre 2024 :
La commission interministérielle qui s’est réunie le 14 janvier dernier a émis un avis favorable à cette demande.
Vous trouverez ci-dessous le lien permettant de télécharger l’arrêté interministériel NOR INTE2501371A du 20 janvier 2025 portant constatation de l’état de catastrophe naturelle pour notre commune, publié au Journal Officiel du 6 février 2025.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051138864
Vous avez 30 jours à compter du 6 février 2025
pour faire une déclaration à votre assurance.
