Informations : déclaration des biens immobiliers

Propriétaires: vous disposez d'un délai supplémentaire pour effectuer votre déclaration d'occupation dans l'espace « Gérer mes biens immobiliers » sur
impots.gouv.fr

En 2023, la taxe d'habitation sur la résidence principale est supprimée pour l'ensemble des ménages. Elle reste cependant applicable sur les résidences secondaires et les locaux vacants. Afin de bien identifier les locaux qui doivent être exonérés, une obligation déclarative a été mise en place pour l'ensemble des propriétaires depuis le
1er janvier 2023.

Pour chacun de ses locaux, chaque propriétaire doit indiquer à quel titre il l'occupe (résidence principale, secondaire ou local vacant) et, quand il ne l'occupe pas lui-même, l'identité des occupants et la période d'occupation (situation au 1er ianvier
2023). Les locaux annexes (parking, cave...) doivent être déclarés avec le logement dont ils dépendent.

Compte tenu de l'afflux de déclarations en fin de période, il vous est possible de l'effectuer sans pénalités jusqu'au 31 juillet 2023 inclus.