Pertes de récoltes sur pied : liste des parcelles dégrevées
Un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) peut être accordé suite à la perte de récoltes sur pieds engendrée par un évènement extraordinaire conformément à l’article 1398 du Code général des impôts (CGI).
Les dégrèvements consécutifs à des calamités agricoles accordés au bailleur d'un bien rural bénéficient au preneur. Il appartient donc au bailleur d’en restituer le bénéfice au fermier.
La liste recensant les parcelles dégrevées et le montant des dégrèvements, est consultable à la mairie de SAINT-SAUVEUR-EN-RUE, aux heures d'ouverture de celle-ci à partir du 22/10/2026.
Les dégrèvements consécutifs à des calamités agricoles accordés au bailleur d'un bien rural bénéficient au preneur. Il appartient donc au bailleur d’en restituer le bénéfice au fermier.
La liste recensant les parcelles dégrevées et le montant des dégrèvements, est consultable à la mairie de SAINT-SAUVEUR-EN-RUE, aux heures d'ouverture de celle-ci à partir du 22/10/2026.
