Reconnaissance état de catastrophe naturelle sécheresse
Par arrêté interministériel du 3 avril 2023 paru au Journal Officiel du 3 mai 2023,
la commune a été déclarée en état de catastrophe naturelle au titre des épisodes de sécheresse
survenus au cours de l'année 2022.
Les sinistrés disposent d'un délai de 30 jours à compter de la date de publication de l'arrêté au Journal Officiel pour faire leur déclaration auprès de leur compagnie d'assurance, s'ils ne l'ont pas déjà fait au moment du sinistre.
Seuls les biens endommagés couverts par un contrat d'assurance-dommage pourront être indemnisés au titre de la garantie contre les catastrophes naturelles.
Retrouvez l'arrêté ICI
la commune a été déclarée en état de catastrophe naturelle au titre des épisodes de sécheresse
survenus au cours de l'année 2022.
Les sinistrés disposent d'un délai de 30 jours à compter de la date de publication de l'arrêté au Journal Officiel pour faire leur déclaration auprès de leur compagnie d'assurance, s'ils ne l'ont pas déjà fait au moment du sinistre.
Seuls les biens endommagés couverts par un contrat d'assurance-dommage pourront être indemnisés au titre de la garantie contre les catastrophes naturelles.
Retrouvez l'arrêté ICI
