La Préfecture d'I&V, service interministériel de défense et

Il rend également obligatoire sur la même période l'enregistrement des identités des acheteurs de produits inflammables ou explosifs dans un registre.
Il interdit toute vente de ces produits aux mineurs.
Enfin, il interdit le transport et l'usage, hors motifs professionnels et motifs légitimes, des feux d'artifices et de ces produits dangereux.
Cet arrêté a été publié au recueil des actes administratifs n°35-2023-233 est identifié sous le numéro unique 35-2023-12-14-00001.