Un conciliateur de justice au C.C.A.S.
Dès le 1er Novembre 2024, la Ville de Mèze accueillera Madame Claude TOMPKINS, conciliateur de justice auprès de la Cour d’Appel de Montpellier-Tribunal de proximité de Sète, les 1ers Jeudis de chaque mois au C.C.A.S. (sur rendez-vous uniquement).
Le Conciliateur de justice est un auxiliaire de justice assermenté et bénévole qui est nommé par ordonnance du premier président de la Cour d’Appel de Montpellier. Il se doit de respecter la charte déontologique composée de 7 devoirs : probité, indépendance, impartialité, neutralité, confidentialité, diligence de réserve.
La conciliation de justice donne les moyens aux citoyens d’être les acteurs de la résolution de leurs différends, de favoriser leur règlement, reposant sur l’accord de chacun. Elle offre une justice plus proche, dédramatisée.
La conciliation de justice, passage obligé et un des préalables à l’action en justice pour les demandes n’excédant pas 5.000,00€, ou lorsqu’elle a trait à un conflit de voisinage comme précisé à l’article 4 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, créant l’article 750-1 du code de procédure civile et la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019.
l s’agit d’un mode amiable de règlement des différends, souvent qualifiés de différends de la vie quotidienne relevant des affaires civiles uniquement tels les litiges entre personnes, les relations entre bailleurs et locataires, les litiges de la consommation, les litiges et troubles du voisinage, les litiges relevant du droit rural, litiges en matière prud’homales, les problèmes de copropriété, les litiges entre commerçants (Exception faite des affaires pénales, des affaires relevant de l’état des personnes ou du droit de la famille et des différends et conflits entre administrés et administration, ces derniers peuvent être soumis au Défenseur des Droits).
Elle intervient en amont de tout procès ou devant un juge ou être déléguée par ce juge à un conciliateur de justice. C’est une procédure simple, rapide et entièrement gratuite.
Si elle aboutit, elle donne lieu à la signature d’un accord total ou partiel par les parties, constaté par le conciliateur de justice. Cet accord peut être homologué par le juge afin de lui donner force exécutoire « valeur de jugement ».
Contact par mail : claude.tompkins@conciliateurdejustice.fr
Le Conciliateur de justice est un auxiliaire de justice assermenté et bénévole qui est nommé par ordonnance du premier président de la Cour d’Appel de Montpellier. Il se doit de respecter la charte déontologique composée de 7 devoirs : probité, indépendance, impartialité, neutralité, confidentialité, diligence de réserve.
La conciliation de justice donne les moyens aux citoyens d’être les acteurs de la résolution de leurs différends, de favoriser leur règlement, reposant sur l’accord de chacun. Elle offre une justice plus proche, dédramatisée.
La conciliation de justice, passage obligé et un des préalables à l’action en justice pour les demandes n’excédant pas 5.000,00€, ou lorsqu’elle a trait à un conflit de voisinage comme précisé à l’article 4 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, créant l’article 750-1 du code de procédure civile et la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019.
l s’agit d’un mode amiable de règlement des différends, souvent qualifiés de différends de la vie quotidienne relevant des affaires civiles uniquement tels les litiges entre personnes, les relations entre bailleurs et locataires, les litiges de la consommation, les litiges et troubles du voisinage, les litiges relevant du droit rural, litiges en matière prud’homales, les problèmes de copropriété, les litiges entre commerçants (Exception faite des affaires pénales, des affaires relevant de l’état des personnes ou du droit de la famille et des différends et conflits entre administrés et administration, ces derniers peuvent être soumis au Défenseur des Droits).
Elle intervient en amont de tout procès ou devant un juge ou être déléguée par ce juge à un conciliateur de justice. C’est une procédure simple, rapide et entièrement gratuite.
Si elle aboutit, elle donne lieu à la signature d’un accord total ou partiel par les parties, constaté par le conciliateur de justice. Cet accord peut être homologué par le juge afin de lui donner force exécutoire « valeur de jugement ».
Contact par mail : claude.tompkins@conciliateurdejustice.fr
