Débroussaillage
L'obligation de débroussaillage dépend de la situation géographique de votre terrain. Si il n'est pas soumis à l'obligation légale de débroussaillement, le débroussaillement reste recommandé pour diminuer les risques d'incendies. Nous faisons le point sur la réglementation.
Est-ce obligatoire de débroussailler autour de son habitation partout en France ?
Le Code forestier fixe une obligation légale de débroussaillement (OLD) dans les régions Corse, Provence-Alpes Côte-d'Azur (PACA), Occitanie, Nouvelle-Aquitaine (sauf Corrèze, Creuse et Haute-Vienne), ainsi que la Drôme et l’Ardèche. Sauf décision expresse du préfet, toutes les communes de ces départements sont concernées.
Pour les autres départements, dont l’Outre-mer, les OLD s’appliquent dans les massifs désignés par le préfet de département augmentés d'une zone périphérique de 200 mètres.
La plupart du temps, les préfectures mettent à disposition le zonage concerné.
Depuis mars 2023, pour le compte du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) a également mis en ligne sur son Géoportail https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/debroussaillement, le zonage informatif des OLD. Il correspond à une carte en ligne permettant à tout citoyen de pouvoir localiser son terrain et savoir s’il est soumis à la réglementation sur les OLD.
Dès lors qu’il existe une habitation, une construction ou un équipement de toute nature situé dans ce zonage (c'est à dire, à l’intérieur ou à moins de 200 mètres d’un massif forestier, d’une lande, d’un maquis ou d’une garrigue), il est nécessaire de débroussailler sur une profondeur de 50 mètres autour de ces équipements.
Où débroussailler ?
Là où l'OLD s'applique, il faut débroussailler sur une profondeur de 50 mètres autour des habitations, constructions, ou autres équipements de toute nature, et cela, même si la zone à débroussailler se situe sur la propriété du voisin.
Cette profondeur peut être portée à 100 mètres par le maire ou par le préfet (notamment en cas de plan de prévention des risques d'incendie de forêt).
Des cas particuliers existent pour les zones urbaines, les voiries privées d’accès, les routes, les lignes électriques et les voies ferrées.
Qui ?
Qui est responsable du débroussaillement ?
Dans le cas des habitations, c’est le propriétaire qui est responsable du débroussaillement autour de son habitation. Attention, il doit réaliser le débroussaillement de façon continue sur 50 m de profondeur autour de son habitation, et cela sans tenir compte des limites de sa propriété. Les travaux peuvent donc s’étendre sur la ou les parcelles voisines, quand celles-ci ne sont pas bâties.
En effet, la loi a fait peser la charge du débroussaillement sur le propriétaire du bien à défendre, et non sur le propriétaire forestier voisin qui n’a pas demandé qu’une maison vienne s’installer à côté de sa forêt. Ce n’est ainsi pas à ce dernier d’assurer la sécurité d’une habitation qui n’est pas la sienne.
Si la propriété voisine est également bâtie, alors, chacun débroussaille chez lui.
S’il existe des zones de superposition d’OLD sur une parcelle non bâtie, alors l’idéal est de s’en partager la charge. A défaut, chacune des personnes soumises à l'OLD débroussaille les parties les plus proches des limites de parcelles abritant la construction qui est à l'origine de l'obligation dont elle a la charge
Plus il y a d’habitations, plus les zones de superposition sont nombreuses, et la définition des responsabilités est plus complexe. Mais, il est primordial de bien garder à l’esprit que le débroussaillement de 50 mètres est une action de mise en sécurité individuelle et collective. "Ce que je fais pour protéger ma maison bénéfice aussi à la protection contre l’incendie pour les maisons voisines." Et vice-versa. Les propriétaires auront toujours intérêt à débroussailler ensemble leurs zones de superposition.
Que risque une personne qui n'a pas débroussaillé son terrain ?
Les risques encourus sont :
- la mise en danger des habitants,
- la destruction de son habitation par le feu et tous les biens qui sont à l’intérieur... (80% des habitations débroussaillées ne subissent aucun dégât lors des grands feux),
- des sanctions pénales
- des sanctions administratives
- un malus sur le remboursement par les assurances.
L’arsenal législatif est conséquent, car l’enjeu du débroussaillement est conséquent
Est-ce obligatoire de débroussailler autour de son habitation partout en France ?
Le Code forestier fixe une obligation légale de débroussaillement (OLD) dans les régions Corse, Provence-Alpes Côte-d'Azur (PACA), Occitanie, Nouvelle-Aquitaine (sauf Corrèze, Creuse et Haute-Vienne), ainsi que la Drôme et l’Ardèche. Sauf décision expresse du préfet, toutes les communes de ces départements sont concernées.
Pour les autres départements, dont l’Outre-mer, les OLD s’appliquent dans les massifs désignés par le préfet de département augmentés d'une zone périphérique de 200 mètres.
La plupart du temps, les préfectures mettent à disposition le zonage concerné.
Depuis mars 2023, pour le compte du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) a également mis en ligne sur son Géoportail https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/debroussaillement, le zonage informatif des OLD. Il correspond à une carte en ligne permettant à tout citoyen de pouvoir localiser son terrain et savoir s’il est soumis à la réglementation sur les OLD.
Dès lors qu’il existe une habitation, une construction ou un équipement de toute nature situé dans ce zonage (c'est à dire, à l’intérieur ou à moins de 200 mètres d’un massif forestier, d’une lande, d’un maquis ou d’une garrigue), il est nécessaire de débroussailler sur une profondeur de 50 mètres autour de ces équipements.
Où débroussailler ?
Là où l'OLD s'applique, il faut débroussailler sur une profondeur de 50 mètres autour des habitations, constructions, ou autres équipements de toute nature, et cela, même si la zone à débroussailler se situe sur la propriété du voisin.
Cette profondeur peut être portée à 100 mètres par le maire ou par le préfet (notamment en cas de plan de prévention des risques d'incendie de forêt).
Des cas particuliers existent pour les zones urbaines, les voiries privées d’accès, les routes, les lignes électriques et les voies ferrées.
Qui ?
Qui est responsable du débroussaillement ?
Dans le cas des habitations, c’est le propriétaire qui est responsable du débroussaillement autour de son habitation. Attention, il doit réaliser le débroussaillement de façon continue sur 50 m de profondeur autour de son habitation, et cela sans tenir compte des limites de sa propriété. Les travaux peuvent donc s’étendre sur la ou les parcelles voisines, quand celles-ci ne sont pas bâties.
En effet, la loi a fait peser la charge du débroussaillement sur le propriétaire du bien à défendre, et non sur le propriétaire forestier voisin qui n’a pas demandé qu’une maison vienne s’installer à côté de sa forêt. Ce n’est ainsi pas à ce dernier d’assurer la sécurité d’une habitation qui n’est pas la sienne.
Si la propriété voisine est également bâtie, alors, chacun débroussaille chez lui.
S’il existe des zones de superposition d’OLD sur une parcelle non bâtie, alors l’idéal est de s’en partager la charge. A défaut, chacune des personnes soumises à l'OLD débroussaille les parties les plus proches des limites de parcelles abritant la construction qui est à l'origine de l'obligation dont elle a la charge
Plus il y a d’habitations, plus les zones de superposition sont nombreuses, et la définition des responsabilités est plus complexe. Mais, il est primordial de bien garder à l’esprit que le débroussaillement de 50 mètres est une action de mise en sécurité individuelle et collective. "Ce que je fais pour protéger ma maison bénéfice aussi à la protection contre l’incendie pour les maisons voisines." Et vice-versa. Les propriétaires auront toujours intérêt à débroussailler ensemble leurs zones de superposition.
Que risque une personne qui n'a pas débroussaillé son terrain ?
Les risques encourus sont :
- la mise en danger des habitants,
- la destruction de son habitation par le feu et tous les biens qui sont à l’intérieur... (80% des habitations débroussaillées ne subissent aucun dégât lors des grands feux),
- des sanctions pénales
- des sanctions administratives
- un malus sur le remboursement par les assurances.
L’arsenal législatif est conséquent, car l’enjeu du débroussaillement est conséquent
