Appel à projets 2024 - Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR).
Le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation a vocation à soutenir des actions de prévention de la délinquance et de la radicalisation conduites par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements ou les organismes publics ou privés.
Les priorités sur les orientations pour l’emploi du fonds en 2024 s’appuient sur la mise en œuvre de la Stratégie Nationale de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation 2020-2024 et de sa boite à outils, disponibles à l’adresse suivante :
https://www.cipdr.gouv.fr/prevenir-la-delinquance/20202024-2/
L’appel à projets du FIPDR regroupe 4 programmes :
Programme D (délinquance), Programme R (radicalisation), Programme S (sécurisation des sites et équipements de la police municipale) et Programme K (sécurisation des sites sensibles).
Conformément à l’article 12 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (loi CRPR), toute association sollicitant une subvention auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial devra s’engager par la souscription d’un contrat d’engagement républicain :
– à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l’article 2 de la Constitution ;
– à ne pas remettre en cause le caractère laïc de la République ;
– à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.
I – Programme D « La prévention de la délinquance »
Axe 1 – Les jeunes : agir plus tôt et aller plus loin dans la prévention
Actions visant à la prévention de la délinquance des plus jeunes (moins de 12 ans) par la mobilisation plus systématique des familles et la mise en œuvre d’actions de sensibilisation et d’éducation sur de nouvelles formes de délinquance telles que la cyberdélinquance, l’éducation aux médias et à la citoyenneté (prévention du harcèlement).
Actions de prévention primaire et prévention de la récidive à l’intention des jeunes âgés de 12 à 25 ans.
Axe 2 – Aller vers les personnes particulièrement vulnérables pour mieux les protéger :
Actions visant la protection, le plus en amont possible, des personnes vulnérables : les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, les femmes victimes de violences, les mineurs, les victimes de violence intrafamiliales.
Axe 3 – La population, nouvel acteur de la prévention de la délinquance
Actions visant à promouvoir une implication plus forte de la population et de la société civile dans la prévention de la délinquance et l’amélioration de la tranquillité publique.
Axe 4 – Le territoire : vers une gouvernance rénovée et efficace
Actions destinées à la mise en œuvre d’une gouvernance rénovée par une adaptation à chaque territoire et une coordination entre les différents acteurs : préfets, autorité judiciaire, maires et présidents d’intercommunalités.
II – Programme R « La prévention et la lutte contre la radicalisation »
– mise en place d’actions de référents de parcours pour accompagner les jeunes et leurs familles ;
– développement des postes de psychologues et psychiatres formés à la radicalisation en partenariat avec des établissements de santé ou des associations spécialisées ;
– les actions de prévention primaire (destinées à un public indifférencié) doivent être exceptionnelles et limitées ;
– mise en place d’actions déployées autour du pilier social « égalité des chances » ;
– actions de lutte contre le complotisme.
III – Programme S « La sécurisation des sites et équipements des polices municipales »
– équipement des polices municipales ;
– vidéo protection de voie publique, ;
– sécurisation des établissements scolaires.
IV – Programme K « La sécurisation des sites sensibles »
Ce programme concerne essentiellement la sécurisation des sites sensibles au regard des risques de terrorisme, en particulier les lieux de culte ou ayant un caractère cultuel.
Je vous invite à prendre connaissance de la fiche annexée contenant des informations sur le cadre général d’éligibilité des projets, le type d’action attendues, les éléments relatifs aux projets.
Modalités de dépôt des dossiers
Pour tout renseignement complémentaire :
Christelle Albertini
Chargée de mission prévention de la délinquance
Bureau du cabinet
Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 AJACCIO CEDEX 9
christelle.albertini@corse-du-sud.gouv.fr
www.corse-du-sud.gouv.fr
Les priorités sur les orientations pour l’emploi du fonds en 2024 s’appuient sur la mise en œuvre de la Stratégie Nationale de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation 2020-2024 et de sa boite à outils, disponibles à l’adresse suivante :
https://www.cipdr.gouv.fr/prevenir-la-delinquance/20202024-2/
L’appel à projets du FIPDR regroupe 4 programmes :
Programme D (délinquance), Programme R (radicalisation), Programme S (sécurisation des sites et équipements de la police municipale) et Programme K (sécurisation des sites sensibles).
Conformément à l’article 12 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (loi CRPR), toute association sollicitant une subvention auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial devra s’engager par la souscription d’un contrat d’engagement républicain :
– à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l’article 2 de la Constitution ;
– à ne pas remettre en cause le caractère laïc de la République ;
– à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.
| À noter : La nouvelle circulaire d’orientation relative à l’emploi des crédits FIPD 2024 sera diffusée prochainement par le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance (SG-CIPDR) du ministère de l’Intérieur. Le présent appel à projets au titre de l’année 2024 pourra faire l’objet de modifications ultérieures qui seront communiquées dans les meilleurs délais. |
I – Programme D « La prévention de la délinquance »
Axe 1 – Les jeunes : agir plus tôt et aller plus loin dans la prévention
Actions visant à la prévention de la délinquance des plus jeunes (moins de 12 ans) par la mobilisation plus systématique des familles et la mise en œuvre d’actions de sensibilisation et d’éducation sur de nouvelles formes de délinquance telles que la cyberdélinquance, l’éducation aux médias et à la citoyenneté (prévention du harcèlement).
Actions de prévention primaire et prévention de la récidive à l’intention des jeunes âgés de 12 à 25 ans.
Axe 2 – Aller vers les personnes particulièrement vulnérables pour mieux les protéger :
Actions visant la protection, le plus en amont possible, des personnes vulnérables : les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, les femmes victimes de violences, les mineurs, les victimes de violence intrafamiliales.
Axe 3 – La population, nouvel acteur de la prévention de la délinquance
Actions visant à promouvoir une implication plus forte de la population et de la société civile dans la prévention de la délinquance et l’amélioration de la tranquillité publique.
Axe 4 – Le territoire : vers une gouvernance rénovée et efficace
Actions destinées à la mise en œuvre d’une gouvernance rénovée par une adaptation à chaque territoire et une coordination entre les différents acteurs : préfets, autorité judiciaire, maires et présidents d’intercommunalités.
II – Programme R « La prévention et la lutte contre la radicalisation »
– mise en place d’actions de référents de parcours pour accompagner les jeunes et leurs familles ;
– développement des postes de psychologues et psychiatres formés à la radicalisation en partenariat avec des établissements de santé ou des associations spécialisées ;
– les actions de prévention primaire (destinées à un public indifférencié) doivent être exceptionnelles et limitées ;
– mise en place d’actions déployées autour du pilier social « égalité des chances » ;
– actions de lutte contre le complotisme.
III – Programme S « La sécurisation des sites et équipements des polices municipales »
– équipement des polices municipales ;
– vidéo protection de voie publique, ;
– sécurisation des établissements scolaires.
IV – Programme K « La sécurisation des sites sensibles »
Ce programme concerne essentiellement la sécurisation des sites sensibles au regard des risques de terrorisme, en particulier les lieux de culte ou ayant un caractère cultuel.
Je vous invite à prendre connaissance de la fiche annexée contenant des informations sur le cadre général d’éligibilité des projets, le type d’action attendues, les éléments relatifs aux projets.
Modalités de dépôt des dossiers
| Pour toutes les demandes de subvention déposées au titre des programmes Délinquance (D) et Radicalisation (R), les porteurs de projets adresseront leurs demandes : | Pour toutes les demandes de subvention déposées pour la sécurisation des sites et équipements des polices municipales (S) et la sécurisation des sites sensibles (K), les porteurs de projets adresseront leurs demandes : |
| Sur la plateforme SUBVENTIA du ministère de l’Intérieur : https://subventions.fipd.interieur.gouv.fr | Par voie électronique : pref-fipd@corse-du-sud.gouv.fr |
| Pour les demandes formulées sur « SUBVENTIA », les données seront éditées en un récapitulatif par l’application sous la forme d’un CERFA. Pour vous accompagner lors la création de votre compte et la saisie de votre demande de subvention, le guide usager « SUBVENTIA » est à votre disposition. | Les dossiers de demande de subvention sont composés du CERFA collectivités (ou du CERFA 12156*06 pour les associations) et des pièces justificatives. |
| Date limite de dépôt : vendredi 22 mars 2024 | Date limite de dépôt : vendredi 22 mars 2024 |
Pour tout renseignement complémentaire :
Christelle Albertini
Chargée de mission prévention de la délinquance
Bureau du cabinet
Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 AJACCIO CEDEX 9
christelle.albertini@corse-du-sud.gouv.fr
www.corse-du-sud.gouv.fr
