ELECTIONS LEGISLATIVES 2024 – DATE LIMITE D’INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES – RECTIFICATION
La préfecture du Finistère vient de informer qu’un décret du 9 juin 2024 permet aux personnes qui ont fait la demande d’inscription avant le 9 juin minuit de voter aux législatives.
- Les dispositions de l’article L. 17 du code électoral (limite d’inscription le 6e vendredi précédant le scrutin) sont écartées par l’article 4 du décret n° 2024-527 du 9 juin 2024. Ce décret permet en effet de déroger à des dispositions de niveau législatif pour permettre l’organisation des élections dans les délais prévus par la Constitution (20 à 40 jours). Ainsi, les listes électorales qui seront utilisées pour l’élection sont celles arrêtées à la date du décret, soit le 9 juin 2024
- Pour que les électeurs puissent voter aux législatives, il faut que les demandes d’inscription aient été faites avant le 9 juin minuit.
- La procédure d’arrêt des listes électorales le 9 juin permet que les jeunes atteignant 18 ans jusqu’au 29 juin puissent bien voter.
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