élagage - rappel des obligations
Le développement de la végétation sur certains poteaux et lignes ne permet pas l’accès des techniciens aux infrastructures et peut empêcher durablement le déploiement de la fibre.
Pour rappel, les propriétaires ou locataires concernés ont l’obligation de procéder aux travaux d’élagage
L’élagage doit être réalisé dans un rayon de 1,5 ml autour des câbles existants et sur une hauteur de 1 mètre, du sol vers le sommet du poteau
Article L.51 du Code des Postes et Communications Electroniques : « Les opérations d’entretien des abords d’un réseau ouvert au public, permettant d’assurer des services fixes de communications électroniques, telles que le débroussaillage, la coupe d’herbe, l’élagage et l’abattage, sont accomplies par le propriétaire du terrain, que la propriété soit riveraine ou non du domaine public afin de permettre le déploiement de réseaux et de prévenir l’endommagement des équipements du réseau et l’interruption du service »
Pour rappel, les propriétaires ou locataires concernés ont l’obligation de procéder aux travaux d’élagage
- pour le maintien des réseaux en bon état de fonctionnement et
- pour permettre le déploiement de la fibre.
L’élagage doit être réalisé dans un rayon de 1,5 ml autour des câbles existants et sur une hauteur de 1 mètre, du sol vers le sommet du poteau
Article L.51 du Code des Postes et Communications Electroniques : « Les opérations d’entretien des abords d’un réseau ouvert au public, permettant d’assurer des services fixes de communications électroniques, telles que le débroussaillage, la coupe d’herbe, l’élagage et l’abattage, sont accomplies par le propriétaire du terrain, que la propriété soit riveraine ou non du domaine public afin de permettre le déploiement de réseaux et de prévenir l’endommagement des équipements du réseau et l’interruption du service »
