DEJECTIONS CANINES
Nous observons tous depuis plusieurs semaines de nombreuses crottes sur nos trottoirs mais aussi sur le parking de la ferme Mourey (nouveaux logements) !
Tout propriétaire ou possesseur de chien est tenu de procéder immédiatement par tout moyen approprié au ramassage des déjections canines sur toute ou partie du domaine public communal. En cas de non-respect de l'interdiction, l'infraction est passible d'une contravention de 1ère classe.
Une amende de 135 €
Depuis le 11 décembre 2020, le nouvel article R.634-2 du code pénal modifie les sanctions liées à ce type d’infraction (tout comme le dépôt d’un sac d’ordures hors emplacements, le jet d’un mégot ou d’un masque, le fait de cracher ou d’uriner…). Jusque-là passible d’une contravention de 3e classe à 68€, il s’agit désormais d’une contravention de 4e classe punie d’une amende de 135€ (règlement du PV dans un délai de 45 jours ou 60 jours par télé-procédure sur Internet). Elle peut être majorée à 375€ (en cas de paiement après 45 jours ou 60 jours selon le mode de règlement).
Tout propriétaire ou possesseur de chien est tenu de procéder immédiatement par tout moyen approprié au ramassage des déjections canines sur toute ou partie du domaine public communal. En cas de non-respect de l'interdiction, l'infraction est passible d'une contravention de 1ère classe.
Une amende de 135 €
Depuis le 11 décembre 2020, le nouvel article R.634-2 du code pénal modifie les sanctions liées à ce type d’infraction (tout comme le dépôt d’un sac d’ordures hors emplacements, le jet d’un mégot ou d’un masque, le fait de cracher ou d’uriner…). Jusque-là passible d’une contravention de 3e classe à 68€, il s’agit désormais d’une contravention de 4e classe punie d’une amende de 135€ (règlement du PV dans un délai de 45 jours ou 60 jours par télé-procédure sur Internet). Elle peut être majorée à 375€ (en cas de paiement après 45 jours ou 60 jours selon le mode de règlement).
