Mise en alerte sécheresse de l'ensemble du département
Veuillez trouver ci-dessous l'arrêté du préfet des Côtes d'Armor en date du 13 août plaçant le département en alerte sécheresse. Vous trouverez un extrait des restrictions misent en place ( L'arrêté complet est affiché à la porte de la mairie).
ARRÊTÉ RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LES USAGES DE L'EAU POUR FAIRE FACE A UNE MENACE DE SÉCHERESSE OU A UN RISQUE DE PÉNURIE D'EAU. MISE EN ALERTE SÉCHERESSE DE L'ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT
Vu le livre II, partie législative du code de l'environnement et notamment les articles L.211-3, L.211-8, L.214-18, L.215-1, L.215-10 et L.216-6;
Vu le livre II, partie réglementaire du code de l'environnement et notamment les articles R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R.2212 à 2215; Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645;
Vu le code pénal et notamment les articles R.610-1 et L.131-13;
Vu le code de la santé publique et notamment son livre III ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure notamment l'article R.1321-9;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crises liées à la sécheresse ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU DE KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2023 portant arrêté cadre de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 juillet 2025 portant arrêté de mis en vigilance sécheresse de l'ensemble du département des Côtes-d'Armor ;
Vu l'avis du comité de gestion de la ressource en eau du 30 juillet 2025;
Considérant que sur les cinq zones de gestion des milieux aquatiques de l'arrêté cadre susvisé trois zones ont franchi le seuil d'alerte et qu'il convient dans ce cadre d'appliquer les mesures de restrictions à l'ensemble du département ;
Considérant l'augmentation de la demande en eau destinée à la consommation humaine (EDCH) à l'échelle départementale ;
Considérant l'évolution à la baisse des stocks dans les retenues départementales, compte-tenu des conditions météorologiques, des besoins en EDCH et de la baisse de production de certaines usines d'eau potable du fait d'une ressource locale insuffisante ;
Considérant le bilan « besoin-ressource » en eau destinée à la consommation humaine dans les conditions normales de gestion des débits réservés qui pourrait conduire sur certains secteurs à une limitation de la disponibilité en EDCH ;
Considérant qu'il convient de préserver les milieux aquatiques et la ressource en eau potable du département ;
Considérant que les prévisions météo n'annoncent pas de pluies importantes dans les prochains jours ;
sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE:
Article 1": Objet
Le département des Côtes-d'Armor est déclaré en état d'alerte sécheresse au titre des milieux aquatiques.
Article 2: Mesures ( au nombre de 34, vous trouverez ci-dessous celles qui peuvent vous concerner )
1-Irrigation agricole des grandes cultures, prairies, cultures de plein champ et autres usages agricoles non cités ci-après (sauf retenues collinaires): Interdiction de 10 h à 20 h sauf ressource issue d'un approvisionnement à partir de retenues collinaires: Interdiction de 12 h à 20h
2-Irrigation agricole des cultures spéciales (légumes de plein champ, légumes industrie, maraîchage diversifié, plantes aromatiques, horticulture, vergers, petits vergers), cultures dont le manque d'eau n'affecte pas seulement le rendement mais aussi la survie de la plante: Interdiction de 12 h à 20h
3-Cultures irriguées par techniques économes : micro-aspersion, goutte à goutte: Réduction volontaire des consommations
4-Irrigation agricole des serres hors sol dont culture horticole sous serre et jeunes plants sous tunnel en verre ou en pépinière: Réduction volontaire des consommations
5-Besoin des sites d'élevage (hygiène, abreuvement): Autorisation
6-Usage de l'eau strictement nécessaires au process de production ou à l'activité exercée ( y compris ICPE hors élevage, artisanat): Réduction de 5%% de la consommation moyenne hebdomadaire interannuelle calculée sur les 5 dernières années correspondant à la période en cours hors période de sécheresse et relevé hebdomadaire des compteurs
7-usage de l'eau non nécessaires au process de production ou à l'activité exercée (y compris ICPE ne disposant pas de mesures spécifiques); Interdiction de 10h à 20 h
10- Arrosage des terrains de sports: Interdiction de 8 h à 20h
11- Arrosage des potagers: Interdiction de 8 h à 20h
12- Arrosage des espaces verts, pelouses, massifs floraux ou arbustifs: Interdiction de 8 h à 20h
14- Nettoyage des véhicules: Interdiction ( sauf dans les stations de lavage professionnelles)
16- Nettoyage des façades, terrasses, murs, escaliers, toitures et vitres des locaux et bâtiments professionnels: Interdiction sauf pour les professionnels équipés de lances à haute pression)
17- nettoyage voiries (places, trottoirs, caniveaux...) y compris travaux routiers: Réduction volontaire des consommations
19- Vidange et remplissage des piscines privées (y compris piscines hors-sol): Interdiction (sauf en cas de premier remplissage)
Article 3: Mesures d'accompagnement : Outre les mesures de restriction précitées :
- le suivi renforcé de la situation hydrologique par les services de l'État, en lien avec les collectivités productrices d'eau et leurs délégataires, de la situation de la ressource pour l'alimentation en eau potable perdure ;
- la diffusion de la situation hydrologique au grand public et à l'ensemble des élus qui sont invités à relayer cette communication se poursuit ;
- un communiqué de presse rappelant les mesures de restrictions d'eau à mettre en place pour toutes les catégories d'usagers est réalisé.
Les informations relatives aux mesures de restriction sont accessibles à l'adresse suivante :
https://wvvw.cotes-darmor.gouv.fr/Actions-de-I-Etat/Environnement-Biodiversite-Foret-et-transition-eneregetique/Preservation-de-la-ressource-en-eau-secheresse et une cartographie dynamique permet de visualiser commune par commune les mesures en vigueur : https://www.cotes-darmor.gouv.fr/Actions-de-I-Etat/Environnement-Biodiversite-Foret-et-transition-energetique/Preservation-de-la-ressource-en-eau-secheresse/Lien-cartographie-info-secheresse-22
Article 4: Durée
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de sa date de signature. Elles demeurent en vigueur jusqu'au 30 novembre 2025, sauf dans le cas où l'état de la ressource justifierait de nouvelles mesures. Les mesures d'alerte peuvent cependant être rapportées avant cette date si les débits des cours d'eau remontent significativement, conformément à l'ACS en vigueur.
Article 5 : Contrôle et sanctions
Les agents en charge de la police de l'environnement sont susceptibles de procéder à tout type de contrôle portant sur la bonne application des règles de gestion définies par le présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit donc pas être fait obstacle ou entrave à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents mentionnés à l'article L.172-1 du code de l'environnement sous peine de poursuites judiciaires réprimées par l'article L.173-4 du code de l'environnement.
Le non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté est puni et réprimé de la peine d'amende (5' classe) prévue à l'article R. 216-9 du code de l'environnement.
Article 6: Abrogation
L'arrêté du 04 juillet 2025 réglementant temporairement les usages de l'eau dans le département des Côtes-d'Armor pour faire face à une menace de sécheresse ou à un risque de pénurie d'eau et plaçant le département en vigilance sécheresse est abrogé.
Article 7: Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et affiché dans toutes les mairies du département des Côtes-d'Armor pendant au moins un mois. Il sera adressé aux commissions locales de l'eau des schémas d'aménagement et de gestion des eaux du département des Côtes-d'Armor pour information.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor. (...)
