Taille des haies privées - rappel
Madame, Monsieur,
Nous vous rappelons les dispositions de l’article 135 de la Loi sur la mobilité (LMob) du 05.11.2021, entrée en vigueur le 01.01.2023, qui indiquent aux propriétaires que
« L'espace surplombant la chaussée de la route publique, y compris la distance latérale au bord de la chaussée de 0,50 mètres, doit être maintenu libre sur une hauteur de 4,50 mètres au moins » ainsi que « L'espace surplombant les itinéraires de mobilité douce à l'exception des itinéraires officiels de loisirs doit être maintenu libre sur une hauteur de 4 mètres au moins ».
Ceci est applicable tout au long de l'année.
Toute en vous remerciant de prendre bonne note de ce qui précède, nous vous présentons, Madame, Monsieur, nos meilleures salutations.
L'Administration communale
Nous vous rappelons les dispositions de l’article 135 de la Loi sur la mobilité (LMob) du 05.11.2021, entrée en vigueur le 01.01.2023, qui indiquent aux propriétaires que
« L'espace surplombant la chaussée de la route publique, y compris la distance latérale au bord de la chaussée de 0,50 mètres, doit être maintenu libre sur une hauteur de 4,50 mètres au moins » ainsi que « L'espace surplombant les itinéraires de mobilité douce à l'exception des itinéraires officiels de loisirs doit être maintenu libre sur une hauteur de 4 mètres au moins ».
Ceci est applicable tout au long de l'année.
Toute en vous remerciant de prendre bonne note de ce qui précède, nous vous présentons, Madame, Monsieur, nos meilleures salutations.
L'Administration communale
