L’avant-projet de loi sur l’approvisionnement du gaz va à l’encontre de la stratégie énergétique
En réponse à la consultation fédérale sur une future loi sur
l’approvisionnement du gaz, la Municipalité de Lausanne estime que le projet
proposé, s’il permet d’éviter une ouverture sans garde-fous qui serait dictée
par une décision de la Commission de la concurrence, va à l’encontre de la
stratégie énergétique et de l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050.
La Municipalité s’oppose notamment au seuil d’ouverture
proposé, beaucoup trop bas, et à l’accès au marché pour les clients recourant
au gaz de chauffage. L’accès au marché ne devrait concerner que le gaz à usage
industriel (gaz de processus), comme c’est le cas actuellement.
En outre, l’avant-projet de loi ne prévoit aucune
disposition pour valoriser les importantes infrastructures de transport de gaz
existantes dans notre pays, soutenir l’évolution du secteur vers un
transport de gaz neutre en CO2 et encourager le couplage des
secteurs électrique et gazier (report saisonnier de la production d’électricité
par stockage sous forme de gaz de synthèse). La transition énergétique
nécessitera des investissements très importants dans les années à venir que les
revenus du gaz contribueront à financer.
La législation pour un secteur promis à une telle transition
doit être aussi légère que possible, ne pas ajouter de risques régulatoires et
ne pas rendre plus difficile l’accès aux énergies renouvelables par une
pression sur le prix du gaz.
Catégorie: Brève
