Ramassage des feuilles... mais aussi taille des arbres
Les feuilles de votre voisin tombent chez vous, qui doit les ramasser ? Voici ce que dit la loi :
Chaque automne, c’est la même rengaine : les feuilles mortes tombent, et finissent sur votre pelouse… même quand elles viennent du jardin d’à côté. Alors qui doit vraiment ramasser les feuilles ? Voici ce que dit la justice française, sans interprétation.
C’est l’article 673 du Code civil qui le stipule : le propriétaire du terrain sur lequel tombent les feuilles en est responsable, même si l’arbre appartient au voisin mais :
L’article 671, en revanche, encadre la hauteur et la distance des plantations : un arbre de plus de 2 m doit être planté à au moins 2 m de la limite séparative. Sinon il doit être taillé à 2m.
Et si cela n’est pas respecté ? Le propriétaire peut être sommé de tailler ou d’abattre l’arbre.
En attendant le maire peut intervenir après que vous ayez demandé au propriétaire de se mettre en règle. Ensuite ce sera à la justice d'intervenir.
Cordialement
Le maire
Jean-Michel MAVEL
Chaque automne, c’est la même rengaine : les feuilles mortes tombent, et finissent sur votre pelouse… même quand elles viennent du jardin d’à côté. Alors qui doit vraiment ramasser les feuilles ? Voici ce que dit la justice française, sans interprétation.
C’est l’article 673 du Code civil qui le stipule : le propriétaire du terrain sur lequel tombent les feuilles en est responsable, même si l’arbre appartient au voisin mais :
L’article 671, en revanche, encadre la hauteur et la distance des plantations : un arbre de plus de 2 m doit être planté à au moins 2 m de la limite séparative. Sinon il doit être taillé à 2m.
Et si cela n’est pas respecté ? Le propriétaire peut être sommé de tailler ou d’abattre l’arbre.
En attendant le maire peut intervenir après que vous ayez demandé au propriétaire de se mettre en règle. Ensuite ce sera à la justice d'intervenir.
Cordialement
Le maire
Jean-Michel MAVEL
