ministère de la justice
« DEVENEZ CONCILIATEUR DE JUSTICE EN ARDECHE »
Le Tribunal Judiciaire de PRIVAS souhaite compléter l’équipe des conciliateurs de justice de l’arrondissement
judiciaire (département de l’Ardèche).
Qu’est-ce qu’un conciliateur de justice ?
Auxiliaire occasionnel de justice, le conciliateur de justice intervient bénévolement dans le cadre d’un conflit
entre deux personnes physiques ou morales afin de rechercher un accord amiable entre elles.
Ce professionnel peut être saisi soit directement par les parties en dehors de tout procès (conciliation
extrajudiciaire ou conventionnelle), soit par le juge lorsqu'il a été saisi d'un litige (conciliation déléguée).
- Le conciliateur de justice prête serment devant le premier président de la cour d’appel. Il doit faire preuve
de confidentialité, d'impartialité, de réserve et de dignité dans l'exercice de ses fonctions.
- Il est chargé de faciliter le règlement amiable des différends relatifs à certains litiges de la vie quotidienne
en matière civile (troubles du voisinage, baux d'habitation, copropriété...), en droit rural, en droit de la con-
sommation, en droit commercial et en droit du travail dans les conditions fixées par le code de procédure
civile.
- Le conciliateur de justice n'intervient pas en matière pénale et ne peut traiter de questions relatives à
l'état des personnes ou au droit de la famille. Il ne peut connaître des litiges avec l'Administration.
Principales compétences :
Capacité d'écoute, Empathie
Disponibilité
Connaissance du droit
Diplomatie
Les conciliateurs de justice en Ardèche
Actuellement, une dizaine de conciliateurs de justice exercent cette fonction bénévole dans le département.
Ils sont répartis de manière à couvrir l’ensemble des communes.
Les conciliateurs Ardéchois constituent une véritable équipe ; ils se réunissent régulièrement afin d’échanger
sur les situations qu’ils traitent et venir en soutien les uns des autres.
En lien avec le magistrat coordonnateur des conciliateurs de justice, ils bénéficient d’un accompagnement,
d’une formation et d’un soutien dans l’exercice de leurs fonctions à l’occasion de rencontres régulières.
Les conciliateurs de justice organisent leur permanence au sein des tribunaux de proximité (Aubenas et
Annonay), des maisons de justice et du droit, des mairies, des France Services et autres lieux communaux.
Conditions d’exercice et rémunération
Le conciliateur de justice ne perçoit pas de rémunération, il exerce ses fonctions à titre bénévole.
Il bénéficie toutefois de moyens matériels tels que la mise à disposition de locaux pour la tenue de ses séances
de conciliation, le remboursement des frais de déplacement occasionnés par les besoins de l'exercice de sa
fonction et le versement d'une indemnité forfaitaire destinée à couvrir ses menues dépenses.
Procédure de recrutement des conciliateurs de justice
Pour devenir conciliateur de justice, il faut être majeur, jouir de ses droits civiques et politiques, n’être investi
d’aucun mandat électif dans le ressort du Tribunal Judiciaire (département de l’Ardèche), ne pas exercer
d’activité judiciaire à quelque titre que ce soit, justifier d'une formation ou d'une expérience juridique et de
compétences le qualifiant particulièrement pour exercer ces fonctions.
Le conciliateur de justice suit une formation initiale obligatoire au cours de la première année de nomination
et une formation continue obligatoire au cours de la période de trois ans suivant le renouvellement de ses
fonctions. Ces formations sont dispensées par l'École nationale de la magistrature. Elles ont pour but de les
initier à leurs fonctions.
Si vous souhaitez échanger avec un conciliateur de justice, M. Georges TEISSIER, conciliateur de justice
référent, se tient également à votre disposition au 06 71 24 47 00.
Si vous manifestez un intérêt particulier pour cette fonction, n'hésitez pas à adresser votre candidature par
mail à recrutement.tj-privas@justice.fr, accompagnée d'un CV et d'une lettre de motivation.
Pour tout renseignement complémentaire sur la procédure de recrutement, le Conseil Départemental de
l'Accès au Droit de l'Ardèche se tient à votre disposition au 04 75 66 40 28 ou par mail à recrutement.tj-
privas@justice.fr.
Julie BROTONS
Coordinatrice CDAD
CDAD07
Tribunal Judiciaire
10, Cours du Palais
07000 PRIVAS
Cdad.Ardeche@justice.fr
Tel : 04 75 66 40 28
Le Tribunal Judiciaire de PRIVAS souhaite compléter l’équipe des conciliateurs de justice de l’arrondissement
judiciaire (département de l’Ardèche).
Qu’est-ce qu’un conciliateur de justice ?
Auxiliaire occasionnel de justice, le conciliateur de justice intervient bénévolement dans le cadre d’un conflit
entre deux personnes physiques ou morales afin de rechercher un accord amiable entre elles.
Ce professionnel peut être saisi soit directement par les parties en dehors de tout procès (conciliation
extrajudiciaire ou conventionnelle), soit par le juge lorsqu'il a été saisi d'un litige (conciliation déléguée).
- Le conciliateur de justice prête serment devant le premier président de la cour d’appel. Il doit faire preuve
de confidentialité, d'impartialité, de réserve et de dignité dans l'exercice de ses fonctions.
- Il est chargé de faciliter le règlement amiable des différends relatifs à certains litiges de la vie quotidienne
en matière civile (troubles du voisinage, baux d'habitation, copropriété...), en droit rural, en droit de la con-
sommation, en droit commercial et en droit du travail dans les conditions fixées par le code de procédure
civile.
- Le conciliateur de justice n'intervient pas en matière pénale et ne peut traiter de questions relatives à
l'état des personnes ou au droit de la famille. Il ne peut connaître des litiges avec l'Administration.
Principales compétences :
Capacité d'écoute, Empathie
Disponibilité
Connaissance du droit
Diplomatie
Les conciliateurs de justice en Ardèche
Actuellement, une dizaine de conciliateurs de justice exercent cette fonction bénévole dans le département.
Ils sont répartis de manière à couvrir l’ensemble des communes.
Les conciliateurs Ardéchois constituent une véritable équipe ; ils se réunissent régulièrement afin d’échanger
sur les situations qu’ils traitent et venir en soutien les uns des autres.
En lien avec le magistrat coordonnateur des conciliateurs de justice, ils bénéficient d’un accompagnement,
d’une formation et d’un soutien dans l’exercice de leurs fonctions à l’occasion de rencontres régulières.
Les conciliateurs de justice organisent leur permanence au sein des tribunaux de proximité (Aubenas et
Annonay), des maisons de justice et du droit, des mairies, des France Services et autres lieux communaux.
Conditions d’exercice et rémunération
Le conciliateur de justice ne perçoit pas de rémunération, il exerce ses fonctions à titre bénévole.
Il bénéficie toutefois de moyens matériels tels que la mise à disposition de locaux pour la tenue de ses séances
de conciliation, le remboursement des frais de déplacement occasionnés par les besoins de l'exercice de sa
fonction et le versement d'une indemnité forfaitaire destinée à couvrir ses menues dépenses.
Procédure de recrutement des conciliateurs de justice
Pour devenir conciliateur de justice, il faut être majeur, jouir de ses droits civiques et politiques, n’être investi
d’aucun mandat électif dans le ressort du Tribunal Judiciaire (département de l’Ardèche), ne pas exercer
d’activité judiciaire à quelque titre que ce soit, justifier d'une formation ou d'une expérience juridique et de
compétences le qualifiant particulièrement pour exercer ces fonctions.
Le conciliateur de justice suit une formation initiale obligatoire au cours de la première année de nomination
et une formation continue obligatoire au cours de la période de trois ans suivant le renouvellement de ses
fonctions. Ces formations sont dispensées par l'École nationale de la magistrature. Elles ont pour but de les
initier à leurs fonctions.
Si vous souhaitez échanger avec un conciliateur de justice, M. Georges TEISSIER, conciliateur de justice
référent, se tient également à votre disposition au 06 71 24 47 00.
Si vous manifestez un intérêt particulier pour cette fonction, n'hésitez pas à adresser votre candidature par
mail à recrutement.tj-privas@justice.fr, accompagnée d'un CV et d'une lettre de motivation.
Pour tout renseignement complémentaire sur la procédure de recrutement, le Conseil Départemental de
l'Accès au Droit de l'Ardèche se tient à votre disposition au 04 75 66 40 28 ou par mail à recrutement.tj-
privas@justice.fr.
Julie BROTONS
Coordinatrice CDAD
CDAD07
Tribunal Judiciaire
10, Cours du Palais
07000 PRIVAS
Cdad.Ardeche@justice.fr
Tel : 04 75 66 40 28
