Etat de catastrophe naturelle reconnu
Le 31 octobre 2024, le Ministère de l'Intérieur a publié un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les phénomènes d'inondations et de coulées de boue du 16 au 20 octobre 2024.
La commune de Rochepaule est concernée par cet arrêté.
Si vous avez subi des dégâts liés à ces inondations et coulées de boue, vous avez 30 jours à compter du 31 octobre pour déclarer votre sinistre à votre compagnie d'assurance.
Si vous avez souscrit l'assurance contre les pertes d'exploitation, vous devez faire une déclaration du sinistre pour cette garantie dans le même délai.
Les coordonnées de l'assurance sont rappelées sur les quittances ou dans le contrat.
La déclaration doit être envoyée par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception. Il faut prévoir si nécessaire une copie de ce courrier à votre agent d'assurances ou votre courtier.
Vous devez indiquer dans la lettre les éléments suivants :
* Nom, prénom et adresse
* Numéro de contrat d'assurance
* Description du sinistre (nature, date, heure, lieu)
* Liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés, accompagnée des documents permettant de prouver l'existence et la valeur des biens (factures, photographies par exemple)
* Estimation de votre préjudice, si vous avez souscrit l'assurance contre les pertes d'exploitation
* Dégâts causés à des tiers (par exemple si un arbre de votre propriété est tombé et a occasionné des dégâts chez un voisin)
* Coordonnées des victimes s'il y en a
À savoir : Si vous prenez en charge la réparation (partielle ou totale) de vos biens, il faut conserver les factures d'achat de matériaux pour qu'elles soient prises en compte par l'assureur.
Conservez les objets endommagés, car ils seront peut-être examinés par l'assureur ou l'expert désigné pendant l'expertise.
Plus d'infos sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3076
La commune de Rochepaule est concernée par cet arrêté.
Si vous avez subi des dégâts liés à ces inondations et coulées de boue, vous avez 30 jours à compter du 31 octobre pour déclarer votre sinistre à votre compagnie d'assurance.
Si vous avez souscrit l'assurance contre les pertes d'exploitation, vous devez faire une déclaration du sinistre pour cette garantie dans le même délai.
Les coordonnées de l'assurance sont rappelées sur les quittances ou dans le contrat.
La déclaration doit être envoyée par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception. Il faut prévoir si nécessaire une copie de ce courrier à votre agent d'assurances ou votre courtier.
Vous devez indiquer dans la lettre les éléments suivants :
* Nom, prénom et adresse
* Numéro de contrat d'assurance
* Description du sinistre (nature, date, heure, lieu)
* Liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés, accompagnée des documents permettant de prouver l'existence et la valeur des biens (factures, photographies par exemple)
* Estimation de votre préjudice, si vous avez souscrit l'assurance contre les pertes d'exploitation
* Dégâts causés à des tiers (par exemple si un arbre de votre propriété est tombé et a occasionné des dégâts chez un voisin)
* Coordonnées des victimes s'il y en a
À savoir : Si vous prenez en charge la réparation (partielle ou totale) de vos biens, il faut conserver les factures d'achat de matériaux pour qu'elles soient prises en compte par l'assureur.
Conservez les objets endommagés, car ils seront peut-être examinés par l'assureur ou l'expert désigné pendant l'expertise.
Plus d'infos sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3076
