Enquête publique
Aliénation chemin rural – Lancement d’une enquête publique
La commune a été saisie par un tiers d’une demande pour aliéner le chemin cadastré situé sur les parcelles N°329 et 330.
Ce chemin ne relève d’aucun intérêt général. Cependant, cet avis est donné sous réserve que la commune obtienne l’avis favorable du commissaire enquêteur prévu à l’article L161-10 et R161-25 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Pour respecter cette procédure, Le Conseil Municipal doit désormais se prononcer sur la mise en œuvre d’une enquête publique
Le Conseil Municipal constate que ledit chemin ne présente aucun intérêt général pour la commune
Il décide donc de lancer la procédure de cession d’un chemin rural prévue à l’article L161-10 et R161-25 et suivants du code rural et de la pêche maritime qui passe par une enquête publique.
Elle se déroulera du 27 mars au 17 avril 2024 à la mairie de Bonson.
Monsieur VALASTRO est désigné comme commissaire enquêteur.
Il sera présent en mairie les 27 mars de 9h à 12h, le 9 avril de 14h à 17h et le 17 avril de 9h à 12h.
La commune a été saisie par un tiers d’une demande pour aliéner le chemin cadastré situé sur les parcelles N°329 et 330.
Ce chemin ne relève d’aucun intérêt général. Cependant, cet avis est donné sous réserve que la commune obtienne l’avis favorable du commissaire enquêteur prévu à l’article L161-10 et R161-25 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Pour respecter cette procédure, Le Conseil Municipal doit désormais se prononcer sur la mise en œuvre d’une enquête publique
Le Conseil Municipal constate que ledit chemin ne présente aucun intérêt général pour la commune
Il décide donc de lancer la procédure de cession d’un chemin rural prévue à l’article L161-10 et R161-25 et suivants du code rural et de la pêche maritime qui passe par une enquête publique.
Elle se déroulera du 27 mars au 17 avril 2024 à la mairie de Bonson.
Monsieur VALASTRO est désigné comme commissaire enquêteur.
Il sera présent en mairie les 27 mars de 9h à 12h, le 9 avril de 14h à 17h et le 17 avril de 9h à 12h.
