Obligation légale de débroussaillement
Obligation légale de débroussaillement
-des sanctions pénales : de la contravention de 5e classe, pouvant aller jusqu’à 1 500 €, au délit puni de 50 €/m² non débroussaillé ;
-des sanctions administratives : mise en demeure de débroussailler avec astreinte, amende administrative allant jusqu’à 50 €/m² pour les zones non débroussaillées, exécution d'office : la commune peut réaliser les travaux et facturer le propriétaire ;
Concernant vos déchets verts : vous pouvez les broyer ou les composter, car ils sont biodégradables. Vous avez également la possibilité de les déposer à la déchetterie.
Pour rappel, les particuliers ont interdiction de brûler des déchets verts sous peine d’amende de 4ème classe de 750€.
Ci-dessous les secteurs concernés par l'obligation légale de débroussaillement :
Le débroussaillement consiste sur une profondeur d’au moins 50 mètres autour de son habitation, à réduire la quantité de végétaux et à créer des discontinuités dans la végétation restante. Ce n'est ni une coupe rase, ni un défrichement. Il s’agit de couper la végétation herbacée, les buissons et les arbustes.
Ne pas débroussailler : s’exposer à des sanctions :-des sanctions pénales : de la contravention de 5e classe, pouvant aller jusqu’à 1 500 €, au délit puni de 50 €/m² non débroussaillé ;
-des sanctions administratives : mise en demeure de débroussailler avec astreinte, amende administrative allant jusqu’à 50 €/m² pour les zones non débroussaillées, exécution d'office : la commune peut réaliser les travaux et facturer le propriétaire ;
Concernant vos déchets verts : vous pouvez les broyer ou les composter, car ils sont biodégradables. Vous avez également la possibilité de les déposer à la déchetterie.
Pour rappel, les particuliers ont interdiction de brûler des déchets verts sous peine d’amende de 4ème classe de 750€.
Ci-dessous les secteurs concernés par l'obligation légale de débroussaillement :
