Reconnaissance de l'état catastrophe naturelle
Mairie Saint-Denis-en-Bugey


L'arrêté interministériel du 18 juin 2019 publié au Journal Officiel du 17 juillet 2019 reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sècheresse et la réhydratations des sols:du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018 pour la commune de Saint Denis en Bugey.
Les sinistrés ont 10 jours à compter de la date de publication de l'arrêté pour déclarer auprès de leur compagnie d'assurance,les biens endommagés ou détruits,afin de bénéficier des indemnisations pprévues par la loi n°82.600 du 13 juillet 1982 modifié.
 

Consulter la page de Mairie Saint-Denis-en-Bugey

Téléchargez l'application

Disponible sous Android et iOS, Gratuite et anonyme.

*Fonctionne sur iOS 10+, Android 4.4.2 Kitkat et supérieur.

40 rue des Aciéries, 42000 Saint-Etienne France