Attestation de déplacement dérogatoire
Mairie des Bréviaires


Mairie des Bréviaires Attestation de déplacement dérogatoire samedi 31 octobre 2020 à 21:00

Pour toute sortie hors du domicile, vous devrez justifier du motif de votre déplacement et avoir avec vous une attestation à présenter aux forces de l'ordre en cas de contrôle.
 
Voici le lien pour l'attestation dérogatoire de déplacement version imprimable et en ligne.

Attention! Le non-respect de ces mesures entraîne :

  • Première sanction : une amende de 135 €, majorée à 375 € (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention) ;
  • En cas de récidive dans les 15 jours : une amende de 200 €, majorée à 450 € (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention) ;
  • Après 3 infractions en 30 jours : une amende de 3750 € passible de 6 mois d'emprisonnement.

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