MESSAGE DE LA PREFECTURE

Les rassemblements festifs ou familiaux. de plus de 30 personnes dans les établissements recevant du publir de type L et CTS, qu'ils soient organisés par une personne physique ou une personne morale, sont interdits à compter du 13 Octobre pour une durée de 7 jours.

L'arrêté de la Préfecture du 9 Octobre 2020 s'applique aux établissements recevant du public, qu'ils appartiennent à une personne privée ou à une personne publique.

Conformément aux dispositions du VII de l'article 1er de la loi n°2020-856 du 9 Juillet 2020, qui renvoient à l'article L3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures du présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de cinquième classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un delai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et 3750 euros d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.