Rappel urbanisme – DAACT - Important
Mairie de Saint-Genès-de-Lombaud


Mairie de Saint-Genès-de-Lombaud Rappel urbanisme – DAACT - Important vendredi 8 octobre 2021 à 11:07

Rappel urbanisme – Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact)

Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme doit adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie pour signaler la fin des travaux. Cette déclaration est obligatoire pour les travaux issus d’un permis de construire, d’aménager ou d’une déclaration préalable de travaux.
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact) | service-public.fr
Attention aux conséquences, la mairie ne pourra délivrer le certificat de conformité demandé par le notaire en cas de vente et bien qu’il ne soit pas obligatoire, il est systématiquement demandé aujourd’hui.

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