DEBROUSSAILLAGE OBLIGATOIRE
Le propriétaire d’un terrain non bâti, doit assurer, à ses frais, l’entretien de son terrain si le défaut d’entretien est susceptible de créer un danger pour l’environnement : INCENDIE
Cela vaut aussi pour les propriétaires de terrains bâtis !
Cette opération doit être réalisé :
Si vous ne respectez pas l’obligation de débroussailler, la commune peut vous mettre en demeure de le faire.
Le maire peut décider d’une astreinte de 100€ maximum que vous aurez à payer par jour de retard, à partir de la notification de la mise en demeure et :
Cela vaut aussi pour les propriétaires de terrains bâtis !
Cette opération doit être réalisé :
- Sur une profondeur de 50 mètres contre ou autour d’une habitation.
- Sur une profondeur de 10 mètres le long des voies d’accès (route, sentier, chemin privatif).
Si vous ne respectez pas l’obligation de débroussailler, la commune peut vous mettre en demeure de le faire.
Le maire peut décider d’une astreinte de 100€ maximum que vous aurez à payer par jour de retard, à partir de la notification de la mise en demeure et :
- Jusqu’à ce que vous fassiez le débroussaillage,
- Ou jusqu’à ce que le Maire le fasse faire d’office à vos frais.
