Compteurs Linky : la Ville n’a pas autorité
L’installation de compteurs Linky par Enedis débutera le 1er mai sur la commune de Mèze. La pose de ces compteurs soulève, chez certains administrés, des interrogations ou des oppositions.
Il faut savoir que la municipalité ne peut réglementer l’installation de compteurs Linky. La jurisprudence a récemment confirmé qu’ « un maire ne saurait, sans porter atteinte aux pouvoirs confiés par la Loi au gestionnaire national du réseau de distribution d’électricité, adopter sur le territoire de la commune une réglementation portant sur l’installation de compteurs Linky. »
Tout arrêté municipal visant à règlementer l’installation de ces compteurs serait donc frappé d’illégalité.
La municipalité invite les personnes souhaitant aller plus loin sur ce sujet à se rapprocher des associations spécialisées et d’Enedis.
