Inventaire du patrimoine naturel et Natura 2000
Mairie de Lachapelle-Sous-Chaux


Un arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de l'exécution des opérations nécessaires à la réalisation des inventaires scientifiques par la DREAL Bourgogne Franche-Comté est affiché à la mairie.
Les agents de la DREAL Bourgogne Franche-Comté sont autorisés à pénétrer sur les propriétés privées, closes à l'exception des domiciles et locaux à usage d'habitation (cinq jours après notification au propriétaire) ou non closes ( à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours de l'arrêté en mairie).
Ils sont également autorisés à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2024.

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