attestations de déplacement
Mairie de Lachapelle-Sous-Chaux


Mairie de Lachapelle-Sous-Chaux attestations de déplacement vendredi 30 octobre 2020 à 08:34

Face à une situation sanitaire qui continue de se dégrader, des restrictions de déplacement entrent en vigueur sur le territoire métropolitain et en Martinique.
À compter de 0h00, dans la nuit du jeudi 29 octobre au vendredi 30 octobre, les déplacements non-essentiels ne sont plus autorisés.
Le non-respect de ces mesures entraine :
Première sanction : une amende de 135 euros, majorée à 375 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention)
En cas de récidive dans les 15 jours : une amende de 200 euros, majorée à 450 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention)
Après 3 infractions en 30 jours : une amende de 3750 euros et une peine de 6 mois d'emprisonnement.
Trois attestations peuvent être utilisées : attestation de déplacement dérogatoirejustificatif de déplacement professionnel et justificatif de déplacement scolaire.
L' attestation numérique est toujours utilisable.

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