Divagation des animaux
RAPPEL de la Fédération Départementale des Gardes Particuliers et Piégeurs du Territoire de Belfort
DIVAGATION ET ETAT D’ERRANCE
Loi du 22 Juin 1989 ET DU 6 Janvier 1999 renforcées, avec dispositions relatives aux animaux errants dans les articles L211-21 et L211-22 du Code de l’Environnement. Un décret du 25 Novembre 2002 précise les modalités d’application des lois susvisées.
CHIEN ERRANT et CHIEN QUI TUE :
L’attention des propriétaires doit être attirée sur les nouvelles règles en vigueur, qui sanctionnent des comportements dommageables ou dangereux, pour les personnes et les biens (animaux, bétail, gibier). L’état de divagation c’est tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde d’un troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître qui se trouverait hors de portée de voix du propriétaire ou, d’un instrument sonore permettant son rappel. S’ajoute aussi le cas du chien éloigné de son maître d’une distance de plus 100 mètres.
Quand au chat errant, véritable fléau des campagnes, il est défini ceci : Tout chat non identifié trouvé à plus 200 mètres des habitations ou, tout chat à plus d’un (1) kilomètre du domicile est considéré en divagation.
PROTEGER LA FAUNE SAUVAGE :
Depuis l’arrêté du 31 Juillet 1989, Il est interdit dans les bois et forêts, de promener des chiens NON TENUS EN LAISSE en dehors des allées (chemins) forestières pendant la période DU 15 AVRIL AU 30 JUIN.
Toutes personnes assermentées par le tribunal comme Garde Particulier Chasse, dans son secteur d’activité, commissionné par un commettant et agréé par le Préfet, est à même de dresser Procès-verbal.
Sont bien sûr habilités : Les Agents de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) et de la Fédération départementale des chasseurs (FDC), de l’Office Nationale des Forêts (ONF), ainsi que toutes personnes assermentées sur les secteurs où ils y sont agréés sans omettre les maires et leurs adjoints.
Communiqué FDGPP90
DIVAGATION ET ETAT D’ERRANCE
Loi du 22 Juin 1989 ET DU 6 Janvier 1999 renforcées, avec dispositions relatives aux animaux errants dans les articles L211-21 et L211-22 du Code de l’Environnement. Un décret du 25 Novembre 2002 précise les modalités d’application des lois susvisées.
CHIEN ERRANT et CHIEN QUI TUE :
L’attention des propriétaires doit être attirée sur les nouvelles règles en vigueur, qui sanctionnent des comportements dommageables ou dangereux, pour les personnes et les biens (animaux, bétail, gibier). L’état de divagation c’est tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde d’un troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître qui se trouverait hors de portée de voix du propriétaire ou, d’un instrument sonore permettant son rappel. S’ajoute aussi le cas du chien éloigné de son maître d’une distance de plus 100 mètres.
Quand au chat errant, véritable fléau des campagnes, il est défini ceci : Tout chat non identifié trouvé à plus 200 mètres des habitations ou, tout chat à plus d’un (1) kilomètre du domicile est considéré en divagation.
PROTEGER LA FAUNE SAUVAGE :
Depuis l’arrêté du 31 Juillet 1989, Il est interdit dans les bois et forêts, de promener des chiens NON TENUS EN LAISSE en dehors des allées (chemins) forestières pendant la période DU 15 AVRIL AU 30 JUIN.
Toutes personnes assermentées par le tribunal comme Garde Particulier Chasse, dans son secteur d’activité, commissionné par un commettant et agréé par le Préfet, est à même de dresser Procès-verbal.
Sont bien sûr habilités : Les Agents de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) et de la Fédération départementale des chasseurs (FDC), de l’Office Nationale des Forêts (ONF), ainsi que toutes personnes assermentées sur les secteurs où ils y sont agréés sans omettre les maires et leurs adjoints.
Communiqué FDGPP90
