Divagation de chien
Mairie de Briord


Mairie de Briord Divagation de chien samedi 21 août 2021 à 08:00

Devant l'accroissement de la divagation de chiens, il est rappelé aux propriétaires de chiens la réglementation en vigueur et que les contraventions en cas de plainte peuvent être de 38,00 € ou 150,00 € selon la catégorie du chien. 
Des chiens, hors de l'enceinte de la propriété de leurs maîtres et de leur surveillance,  ont été signalés sur le lotissement En Mermont et rue de la salle des fêtes et pour cela , vous trouverez ci-dessous la réglementation en vigueur.

Article L211-23
Version en vigueur depuis le 24 février 2005
 
Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s'il participait à une action de chasse et qu'il est démontré que son propriétaire ne s'est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l'action de chasse.

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