Habitat collectif : le bouclier tarifaire étendu à l’électricité et à de nouvelles structures

Après avoir comblé un premier « trou dans la raquette »  du bouclier tarifaire sur le gaz l’an passé, le gouvernement vient d’en colmater un deuxième. Cette fois-ci concernant les tarifs de l’électricité.

Initialement écartés du gel des prix du gaz instauré en 2022, les 5 millions de ménages résidant en copropriété ou en logement social avaient finalement été intégrés rétroactivement à ce dispositif d’aide d’urgence (dont le début a été fixé au 1er octobre 2021, celui-ci ayant été par la suite prolongé une première fois jusqu’à la fin d’année 2022).

Mais jusqu’à présent, rien n’était prévu les concernant s’agissant des tarifs de l’électricité. Ce qui a déjà conduit certains à prendre des décisions radicales en raison de la flambée des prix (comme renoncer à souscrire à de nouveaux contrats d’énergie et à se chauffer).

Electricité : une rétroactivité à l’été 2022

Dans une série de décrets publiés le 31 décembre dernier, l’exécutif vient d’y remédier en élargissant rétroactivement le bouclier tarifaire pour l’habitat collectif à l’électricité avec effet à compter du « 1er juillet 2022 ».

Les modalités de cette aide accordée aux ménages dépendant d’un chauffage collectif électrique sont détaillées dans deux décrets : l’un pour l’année 2023 et l’autre pour le second semestre 2022. « L’aide est demandée par les fournisseurs d’énergie pour le compte des gestionnaires des logements, qui la répercutent sur les charges », rappellent les deux textes.

Dans le détail, la compensation correspondra, en 2023, à « la différence entre le prix unitaire des tarifs réglementés de vente (TRV) non gelés (part variable) et celui du TRV gelé ». Pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2022, le procédé est différent puisque « la compensation au titre du bouclier « collectif »  électricité correspond à 70 % de la facture au-delà du TRV gelé, dans la limite d’un plafond unitaire d’aide de 130 €/MWh », explique le gouvernement dans un communiqué.

Tous les ménages habitant notamment dans des copropriétés et des logements sociaux sont concernés par ces aides. Que ce soit « à titre principal ou secondaire », précisent les décrets.

L’aide sera ainsi versée « par l’intermédiaire des entreprises »  fournissant de l’électricité aux organismes HLM, sociétés d’économie mixte, syndicats de copropriétaires, propriétaires uniques d’un immeuble collectif à usage total ou partiel d’habitation et aux associations syndicales de propriétaires notamment.

Pour la compensation de l’année 2023, ceux-ci devront se faire connaître auprès des entreprises « au plus tard le 31 décembre 2023 », pour ceux dont les entreprises n’ont pas « connaissance ».

Mais, attention, pour ce qui est de l’aide accordée pour le second semestre 2022, en revanche, ils devront se faire connaître auprès des entreprises « au plus tard le 1er février 2023 ».

Bouclier sur le gaz prolongé en 2023

Concernant le bouclier tarifaire sur le gaz, qui est donc prolongé durant toute l’année 2023 à travers un troisième décret, la compensation sera calculée sur la base des tarifs réglementés de vente, dont « la hausse sera limitée à + 15 % en janvier 2023, par rapport aux niveaux de 2022 », indique le gouvernement.

Tous les ménages habitant dans des copropriétés, des logements sociaux, mais aussi dans des logements raccordés à des réseaux de chaleur utilisant du gaz naturel sont concernés. Que ce soit là aussi « à titre principal ou secondaire ».

A l’instar du bouclier sur l’électricité, les clients des fournisseurs de gaz (organismes HLM, syndicats de copropriété…) devront se faire connaître auprès des entreprises « au plus tard le 31 décembre 2023 », pour la compensation de l’année 2023.

Dans le cadre de ces boucliers sur l’habitat collectif, « l’aide de l’État est proportionnelle à l’énergie consommée et s’applique à l’intégralité de la consommation d’énergie des bénéficiaires », précise l’exécutif, en soulignant que, en revanche, « elle ne compense pas nécessairement l’intégralité de l’écart entre la facture du bénéficiaire et le niveau d’une offre au TRV ». « De même, l’effet du bouclier tarifaire en 2023 ne pourra conduire à ce qu’une facture ait un prix unitaire inférieur aux niveaux des TRV », ajoute-t-il.

On peut également signaler que les modalités d’application du bouclier tarifaire collectif ont été « améliorées »  par rapport à l’an passé, « en réponse aux demandes exprimées par certaines structures d’habitat collectif ». Dorénavant, les fournisseurs pourront demander « une avance de 50 % au titre de la compensation pour le premier semestre 2023 afin que les structures reçoivent plus rapidement une partie de l’aide », tandis que « les copropriétés en chauffage collectif avec un contrat de fourniture de gaz consommant plus de 150 MWh/an sont intégrées dans le périmètre du bouclier tarifaire pour les particuliers », comme c’est déjà le cas pour les copropriétés consommant moins de 150 MWh/an.

L’objectif est de permettre aux copropriétés concernées de bénéficier du bouclier tarifaire « directement sur leur facture »  et « dans des délais plus courts »  qu’avec le guichet dédié.

Les nouvelles structures éligibles

Par ailleurs, de nouvelles structures ont été rendues éligibles au bouclier collectif, que ce soit aussi bien pour le gaz que pour l’électricité. Mais les dates d’entrée dans le dispositif varient d’un établissement à l’autre.

Ainsi, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), les structures accueillant des personnes handicapées, l’ensemble des hébergements pour demandeurs d’asile, les résidences sociales ou encore les logements en intermédiation locative pourront profiter rétroactivement de la mesure à compter de la date du 1er juillet 2022.

En revanche, les structures de l’aide sociale à l’enfance et les établissements de la protection judiciaire de la jeunesse n’y ont accès que pour cette année, à partir du 1er janvier 2023 donc.

A noter, toutefois, qu’une « aide complémentaire »  pour les structures ayant été contraintes de souscrire des contrats d’électricité ou de gaz « à prix très hauts »  au second semestre 2022 est déployée. Dans ce cadre, « au-delà du tarif réglementé de vente non gelé (part variable) majoré de 30 %, la facture sera prise en charge à hauteur de 75 % par l’État », indique le gouvernement dans son communiqué.

SOURCE : MAIREinfo – Édition du mardi 10 janvier 2023