Reconnaissance catastrophe naturelle
La commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle par l'arrêté NOR : INTE2428153A du 23 octobre 2024 publié au journal officiel du 26 octobre 2024.
Je vous rappelle que l'annexe 1 de l'article A.125-1 du code des assurances prévoit que l'assuré a l'obligation de déclarer auprès de son assureur tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu'il en a connaissance et, au plus tard, dans les 30 jours suivant la publication au journal officiel de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle.
Je vous rappelle que l'annexe 1 de l'article A.125-1 du code des assurances prévoit que l'assuré a l'obligation de déclarer auprès de son assureur tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu'il en a connaissance et, au plus tard, dans les 30 jours suivant la publication au journal officiel de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle.
