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Obligation de déclaration d'un bien immobilier



Tous les propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023. Depuis le 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l’occupation de leurs logements sur l’espace «Gérer mes biens immobiliers» du site impots.gouv.fr.


Qui est concerné ?

Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation :
  • propriétaire indivis ;
  • usufruitiers ;
  • sociétés civiles immobilières (SCI).
A savoir
En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée.
Pour plus d’information, rendez-vous sur le site des services publics