Une nouvelle attestation de déplacement dérogatoire
La précédente attestation reste valable.
Selon le Journal Officiel RF n°0069 du 20 mars 2020 texte n° 27, la nouvelle attestation s'étend aux :
> Déplacements résultant d'une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l'autorité de police administrative ou l'autorité judiciaire ;
> Déplacements résultant d'une convocation émanant d'une juridiction administrative ou de l'autorité judiciaire ;
> Déplacements aux seules fins de participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative et dans les conditions qu'elle précise. »
Selon le Journal Officiel RF n°0069 du 20 mars 2020 texte n° 27, la nouvelle attestation s'étend aux :
> Déplacements résultant d'une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l'autorité de police administrative ou l'autorité judiciaire ;
> Déplacements résultant d'une convocation émanant d'une juridiction administrative ou de l'autorité judiciaire ;
> Déplacements aux seules fins de participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative et dans les conditions qu'elle précise. »
