Etat de catastrophe naturelle "mouvements de terrain"
⚠️Après celui du 31 octobre 2024 reconnaissant l’état de catastrophe naturelle "inondation" suite à la crue du Gier et de ses affluents le 17 octobre 2024, un second arrêté vient d'être publié au Journal Officiel : daté du 24 novembre 2025, il reconnait également l’état de catastrophe naturelle suite à l'événement du 17/10/24, mais concerne plus spécifiquement les mouvements de terrains (coulées de boue, etc.).
⚖️La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (CatNat) présente plusieurs avantages très concrets pour un particulier dont le bien a été sinistré :
✅ Activation automatique de la garantie catastrophes naturelles : même si vous êtes assuré en multirisques habitation, certains dommages ne sont pas couverts sans cette reconnaissance (par exemple les mouvements de terrain consécutifs à l'inondation, les coulées de boue…). La reconnaissance CatNat rend l’indemnisation obligatoire pour l’assureur.
✅ Indemnisation obligatoire et encadrée : L’assureur ne peut pas refuser la prise en charge des dommages s’ils sont liés à l’événement reconnu. C’est un régime prévu par la loi, avec des règles d’indemnisation harmonisées.
✅ Délais d’indemnisation plus rapides : Une fois l’arrêté publié au JO, l’assureur doit indemniser dans un délai réglementaire, généralement 3 mois à partir de la remise de l’état estimatif des pertes.
✅ Franchise réglementée : La franchise appliquée est légale et fixe (par exemple 380 € pour les habitations), ce qui évite des franchises contractuelles parfois plus élevées.
✅ Valorisation et reconnaissance des dommages : La reconnaissance en CatNat permet de faire admettre officiellement la cause naturelle des dommages, ce qui facilite l'expertise et limite les contestations.
📌Si vous êtes concerné·e, rapprochez-vous de votre compagnie d'assurance.
⚖️La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (CatNat) présente plusieurs avantages très concrets pour un particulier dont le bien a été sinistré :
✅ Activation automatique de la garantie catastrophes naturelles : même si vous êtes assuré en multirisques habitation, certains dommages ne sont pas couverts sans cette reconnaissance (par exemple les mouvements de terrain consécutifs à l'inondation, les coulées de boue…). La reconnaissance CatNat rend l’indemnisation obligatoire pour l’assureur.
✅ Indemnisation obligatoire et encadrée : L’assureur ne peut pas refuser la prise en charge des dommages s’ils sont liés à l’événement reconnu. C’est un régime prévu par la loi, avec des règles d’indemnisation harmonisées.
✅ Délais d’indemnisation plus rapides : Une fois l’arrêté publié au JO, l’assureur doit indemniser dans un délai réglementaire, généralement 3 mois à partir de la remise de l’état estimatif des pertes.
✅ Franchise réglementée : La franchise appliquée est légale et fixe (par exemple 380 € pour les habitations), ce qui évite des franchises contractuelles parfois plus élevées.
✅ Valorisation et reconnaissance des dommages : La reconnaissance en CatNat permet de faire admettre officiellement la cause naturelle des dommages, ce qui facilite l'expertise et limite les contestations.
📌Si vous êtes concerné·e, rapprochez-vous de votre compagnie d'assurance.
