Service Urbanisme
MESURES SPECIFIQUES TRANSITOIRES – COVID 19
Les délais d'instruction des ADS en période de confinement
La crise sanitaire inédite oblige, autant que de possible ou nécessaire, à prendre des mesures spécifiques provisoires dans tous les champs d’activité.
En ce qui concerne le Droit des Sols, la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 édictent des dispositions pour adapter les procédures à cette situation exceptionnelle (susceptibles d’évolutions en fonction de l’actualité !).
Ce qu’il faut en retenir
pour tous les « événements-droit des sols» entre le 12 mars et 24 juin 2020
Les délais d'instruction des ADS en période de confinement
La crise sanitaire inédite oblige, autant que de possible ou nécessaire, à prendre des mesures spécifiques provisoires dans tous les champs d’activité.
En ce qui concerne le Droit des Sols, la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 édictent des dispositions pour adapter les procédures à cette situation exceptionnelle (susceptibles d’évolutions en fonction de l’actualité !).
Ce qu’il faut en retenir
pour tous les « événements-droit des sols» entre le 12 mars et 24 juin 2020
- les délais habituels connaissent des dérogations, avec un principe général de suspension du « chronomètre droit des sols » (les délais en cours sont décalés à concurrence de leur avancement) ;
- ! aucune autorisation tacite n’est possible
- le service Urbanisme souhaite vous assurer la continuité de service la plus optimale possible. Dans ce contexte, nous invitons tout pétitionnaire (actuel ou futur) à prendre contact par mail (laurence.montmartin@saint-heand.fr) pour tout renseignement utile sur son projet.
